Lorsque vous achetez un logement neuf, dans le cadre d'une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous ne serez redevable des charges de copropriété qu’à compter de sa date d’achèvement.
La loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’ouvrage ne devient la propriété de l’acquéreur qu’au fur et à mesure de son exécution.
Les charges de copropriété sont imputées lorsque le logement est achevé
Concernant les charges de copropriété, la jurisprudence considère que dans le cas précis d’une VEFA, l’acquéreur n’est redevable des charges qu’à partir de l’achèvement du lot acquis. Par achèvement du lot acquis, il faut entendre l’exécution des ouvrages et l’installation des éléments d’équipement indispensables à une utilisation conformément à la destination de l’immeuble objet du contrat de vente.
A ce titre, si le bien que vous achetez en VEFA n’est achevé qu’en cours d’année, le syndic ne peut en aucun cas vous demander le paiement des charges pour l’année entière de votre acquisition.
Références juridiques
- Article 1601-3 du code civil ;
- Article R261-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- Articles 1 à 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Civ 3, 22/01/2014, n°12-29.368.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)