L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) permet de bénéficier d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois l’acquisition effectuée, peut-on louer un appartement acheté avec TVA réduite, sans annuler cet avantage ou s’acquitter d’impôts supplémentaires ? Le point complet.
Un bien acheté en zone ANRU doit servir à titre de résidence principale
Peut-on louer un appartement acheté avec TVA réduite ? En principe, non. Le bénéfice du taux réduit de TVA concerne, en effet, les opérations d’accession sociale à la propriété de logements neufs. Le bien doit être situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine, dans un quartier prioritaire de politique de la ville ou à la limite de ces quartiers. Il est, par exemple, possible de trouver de nombreux programmes neufs en Île-de-France avec TVA à 5,5 %.
Le taux réduit est applicable si vos ressources, appréciées lors de l’acquisition, et le prix d’acquisition n’excèdent pas certains plafonds. Vous, et l’ensemble de votre foyer fiscal, devez utiliser le bien à titre de résidence principale, c'est-à-dire de manière habituelle et effective au moins huit mois dans l’année. Vous devez attester de cet usage lors de l’achat.
Bon à savoir : Louer un appartement acheté avec TVA réduite : quelles conséquences ?
Vous avez acquis un appartement neuf avec TVA réduite à Bordeaux ou ailleurs en France ? Si vous cessez d’habiter le bien dans les 10 ans suivant l’acquisition, vous êtes tenu de reverser un complément de TVA égal à la différence entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %), diminué d’un dixième par année de détention.
Louer un appartement acheté avec TVA réduite : possible sous conditions
Le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants : décès, décès d’un descendant, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage d’une durée supérieure à un an, invalidité, divorce ou dissolution d’un PACS, mariage ou conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant ou encore invalidité d’un enfant.
Par conséquent, vous n’êtes autorisé à mettre votre bien en location qu’en cas de survenance de l’un de ces évènements. Par exemple, vous avez fait l’acquisition d’un logement loi TVA 5,5 % à Lyon puis subissez un grave accident vous privant de la capacité de travailler. Si vous peinez à rembourser vos mensualités de crédit, libre à vous de louer votre bien et de trouver un logement moins cher.
Si vous vous trouvez dans une de ces situations et que vous décidez de mettre votre bien en location, celle-ci n’est soumise à aucune condition particulière. Il peut même s’agir d’une location saisonnière si vous possédez un bien attractif, comme un appartement neuf TVA réduite près de Montpellier. En application des mêmes dispositions, le bien pourrait tout à fait être vendu ou utilisé en tant que résidence secondaire sans remise en cause du taux réduit de TVA.
Références juridiques
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