Loi Pinel : 2022 est-elle la dernière année pour investir via le dispositif ?

13 jan 2021
mis à jour le
16 fév 2022
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Pour vous constituer un patrimoine immobilier dans le neuf, il n'est jamais trop tard ! La loi Pinel, qui devait s'arrêter fin 2021, a d'ailleurs été prolongée jusqu'en 2024. Une réduction progressive de la réduction fiscale dont le Pinel permet de bénéficier a toutefois été actée.

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Loi Pinel : 2021 est-elle la dernière année pour investir via le dispositif ?
En 2021, les logements neufs, situés en zone B2, ne sont plus éligibles aux avantages de la loi Pinel. ©Petair

Sommaire

La Loi Pinel, toujours aussi avantageuse en 2022 

Depuis sa création en 2014, la loi Pinel permet aux nouveaux propriétaires de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, dès qu’il s’agit d’un investissement locatif.

Ayant pour but de proposer des locations à des prix attractifs dans des zones dites « tendues », cette loi permet aux ménages ayant des revenus faibles à modérés d’accéder à des logements neufs dans les grandes villes et leur périphérie. En contrepartie, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse.

On appelle « zones tendues » les villes dans lesquelles la demande de logement est supérieure à l’offre. Les communes de France sont classées par zones : seules les zones A bis, A et B1 sont éligibles à la loi Pinel. La zone B2 a été exclue en 2021.

La loi Pinel est prolongée jusqu'à fin 2024 

Jugée - par certains - trop coûteuse et d'une efficacité toute relative, la loi Pinel devait tirer sa révérence le 31 décembre dernier. Seulement voilà, coup de théâtre : le Pinel a été prolongé jusqu’en 2024 ! Cependant, les avantages fiscaux dont elle permet de profiter s'amenuiseront dès 2023.  Si vous investissez via la loi Pinel en 2022, vous disposerez du même abattement fiscal que les années précédentes. Pour rappel, ces réductions sont de 12 % du prix d'achat de votre bien pour une location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.​

À partir de 2023, ces taux seront réduits d’en moyenne 2,5 % :

  • 10,5 % pour un engagement de 6 ans,
  • 15 % pour un engagement de 9 ans, 
  • 17,5 % pour un engagement de 12 ans.

Enfin, en 2024, les abattements attachés à la loi Pinel et qui en sont sa substantifique moelle subiront un autre coup de rabot : 

  • 9 % d’abattement fiscal pour une location de votre bien neuf pendant 6 ans,
  • 12 % pour une location pendant 9 ans,
  • 14 % pour une location pendant 12 ans.

2022 est donc l’année ou jamais pour réaliser un investissement locatif tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt des plus avantageuses !

La limite d’investissement de 300 000 €, elle, reste inchangée.

Les exceptions à la baisse progressive de l'abattement fiscal

Malgré ces réductions annoncées, il existe toutefois deux exceptions, qui vous permettront de conserver les mêmes avantages de la loi Pinel pendant la phase transitoire, c'est-à-dire en 2023 puis en 2024 : 

  • Si votre logement est situé dans un quartier classé « prioritaire » par votre ville.
  • Si votre logement respecte certains critères de qualité environnementale et d’usage. Il doit donc justifier de performances énergétiques et environnementales supérieures à la réglementation en vigueur (depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 s'applique à toutes les constructions neuves à usage résidentiel).

Quelles sont les contraintes de la loi Pinel ? 

Tous les logements neufs ne sont pas éligibles à la loi Pinel, il existe certaines conditions à remplir pour bénéficier des réductions d'impôt prévues par le dispositif :

  • Votre bien doit se situer en zone Abis, A, ou B1.
  • Il doit être aux normes énergétiques : respect de la Réglementation Thermique (RT 2012) puis la Réglementation Environnementale (RE) 2020 après l’été 2021 ou bénéficier du label Bâtiment Basse Consommation (BBC). 
  • Vous devez obligatoirement louer votre logement neuf pour une durée minimale de 6 ans. Notez que vous pourrez ensuite prolonger votre engagement pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux, mais cela ne pourra pas excéder 12 ans.
  • Vous serez tenu de respecter les plafonds des loyers en vigueur.
  • Vous êtes limité à l’achat de deux logements par an et à un investissement de 300 000 € maximum (ou 5 500€ par m²).
  • Vous devez louer le bien nu et il doit être l’habitation principale de votre locataire.
  • En 2017, la zone C est sortie du champ d'application de la loi Pinel.
  • En 2020, ce fut au tour de la zone B2.
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