Réglementations

En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le contrat de construction et leur non respect peut engager la responsabilité du constructeur.

La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle entraine le blocage du bien au profit de l’acheteur.

L'achat sur plan (VEFA) est une forme d’acquisition immobilière sûre. Tout le processus est strictement règlementé pour protéger les intérêts de l’acquéreur.

Vous avez acheté un logement BBC en vue de réaliser des économies d’énergie, mais ce n’est pas le cas et votre facture d’électricité a même considérablement augmenté. Des recours sont possibles.

La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux logements répondant à des critères de performance énergétique élevée.

Les bâtiments d’habitation collectifs doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) impose que les logements des bâtiments collectifs d’habitation ainsi que les maisons individuelles ou accolées soient équipés d’un système permettant de...

Dans le cadre de la vente de tout ou partie d’un immeuble neuf, un dossier de diagnostics techniques de l’immeuble, fourni par le vendeur, doit être annexé au compromis et à l’acte authentique.