Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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La VEFA est un contrat de vente d’immeuble à construire. Lors de la signature du contrat, la construction n’a généralement pas démarré, et l’acquéreur devient propriétaire du bien à mesure de l...
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Le code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux.
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Réglementations
La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux logements répondant à des critères de performance énergétique élevée.
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Les bâtiments d’habitation collectifs doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap.
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Réglementations
La réglementation thermique 2012 (RT 2012) impose que les logements des bâtiments collectifs d’habitation ainsi que les maisons individuelles ou accolées soient équipés d’un système permettant de...
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L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement consiste en la vente du terrain et des éventuelles constructions existantes. Les futures constructions deviennent la propriété de l’acheteur au...
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Réglementations
Dans le cadre de la vente de tout ou partie d’un immeuble neuf, un dossier de diagnostics techniques de l’immeuble, fourni par le vendeur, doit être annexé au compromis et à l’acte authentique.