Lexique immobilier

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Cadastre :

Représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Le plan cadastral est divisé en communes, les communes en sections et les sections en planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens qui voudraient le consulter. Sa valeur est davantage fiscale que juridique.

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Carnet d'entretien d’un immeuble collectif :

Document regroupant les informations techniques importantes liées à l’entretien et à la maintenance de l’immeuble (contrats d'assurances, années de réalisation de grands travaux, études techniques réalisées, etc.). Institué par le syndic, qui en actualise régulièrement les données, le carnet d’entretien est mis à la disposition de tous les copropriétaires ou les candidats à l'achat qui en font la demande.

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Caution :

Personne s’étant engagée à prendre le relais d’une autre au cas où celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de remplir son obligation. Attention : en cas de défaillance d’un locataire pour lequel vous vous seriez porté caution, vous seriez obligé de vous acquitter vous-même de ses loyers impayés…

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Caution locative étudiante (CLÉ) :

La caution locative étudiante est un dispositif de garantie publique, géré par les différents centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il offre des facilités aux étudiants dépourvus de garants familiaux pour obtenir la location d’un logement. Il est ouvert à tous les étudiants âgés de moins de 28 ans, même si ces derniers disposent, par ailleurs, de revenus.

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Caution simple :

En cas de défaillance de celui pour lequel une personne s’est portée caution « simple », le créancier devra se retourner d’abord vers son débiteur. Ce n’est que s’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure) qu’il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.

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Caution solidaire :

En cas de défaillance de celui pour lequel on s’est porté caution « solidaire », le créancier/bailleur pourra poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur/locataire. En clair, il sera libre de choisir.

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Cautionnement :

Contrat par lequel une personne (la caution) se porte caution d’une autre et s’engage auprès d’un créancier à payer elle-même la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Prévu à l’article 2288 du Code civil, l’extrême gravité et les conséquences potentiellement désastreuses de ce contrat font qu’un certain formalisme doit être respecté lors de sa conclusion. Notamment dans l’obligation faite à la caution d’écrire de sa main le montant de la somme (en toutes lettres et chiffres) due en cas d’impayé. 

Si aucune durée d'engagement n’est mentionnée dans l'acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu'à l'expiration du bail du locataire. Mais si une durée précise figure dans l'acte, alors la caution n’est engagée que jusqu'à ce terme.

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CCMI (Contrat de Construction Maison Individuelle) :

Soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, cet accord prévoit des paiement à la fois réglementés et étalés en fonction des différents stades de la construction de l’habitation, impose que soient fournis un descriptif mais aussi des plans de la maison et veille à ce que soient respectées les garanties obligatoires (garantie de remboursement des acomptes, garantie décennale, garantie dommage-ouvrages, etc.) au contrat.

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Censi-Bouvard :

Dispositif fiscal qui ouvre droit aux acquéreurs d’un bien dans une résidence avec services pour étudiants, touristes, seniors dépendants ou non, à une réduction d’impôt de 11 % pendant 9 ans et à une récupération de la TVA. Le bien est loué en bail commercial via une société d’exploitation.

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Certificat d’urbanisme :

Document listant les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné et permettant de vérifier qu’un projet de construction est réalisable ou non. Qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information (y figurent non seulement les règles d’urbanisme applicables mais aussi les limitations administratives et les taxes en vigueur) ou opérationnel (renseignant sur la possibilité de réaliser son projet et l’état des équipements publics, actuels ou dont l’installation est prévue), il n’est pas obligatoire de se faire délivrer un tel document. Cela reste toutefois vivement recommandé.

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Certification « NF HQE » :

A l’instar de la certification « NF maisons individuelles », la certification « NF Maisons Individuelles HQE » ou « NF démarche haute qualité / HQE » est délivrée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles). Ce label atteste qu’en plus d’avoir été bâtie dans le respect de la réglementation en vigueur et par des artisans qualifiés, une maison labellisée « NF Maisons Individuelles HQE » respecte l’environnement. Aussi bien au cours du chantier (le site sur lequel se dresse le bâtiment ayant été préservé au maximum) que postérieurement à l’achèvement des travaux.

Une maison certifiée « NF HQE » affiche ainsi des performances énergétiques remarquables (charge d’entretien et de maintenance diminuées, consommation d’énergie et d’eau réduites). Celles-ci dépassent même les scores prévus par la RT 2005. Remplacée par la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, cette réglementation thermique avait pour but de maîtriser la consommation d’énergie et de limiter l’émission de gaz à effet de serre des bâtiments.

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Certification « NF maisons individuelles » :

Décernée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles), cette norme atteste des qualités du bâtiment qui en est revêtu. Et par conséquent, de la fiabilité du constructeur à qui le chantier a été confié. Sans coûter plus cher qu’une maison traditionnelle, une maison bénéficiant du label « NF maisons individuelles » apporte la preuve officielle à son propriétaire qu’elle a été construite non seulement dans le respect de la réglementation en vigueur mais aussi en suivant une certaine procédure et selon des critères d’exigence précis.

Les travaux auront notamment été réalisés par des professionnels qualifiés qui auront fait preuve du niveau d’expertise requis, se seront prêtés à des contrôles réguliers menés par un organisme indépendant, auront conduit le chantier dans les règles de l’art, livré l’ouvrage non seulement dans le délai imparti mais aussi au prix convenu et n’auront utilisé que des équipements ainsi que des matériaux dûment certifiés.

Il est à noter qu’un bâtiment ne pourra se prévaloir du label de haute performance énergétique (HPE) que s’il s’est préalablement vu attribuer la certification « NF maisons individuelles ».

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Charges de copropriété :

Dépenses engagées par la copropriété et à la charge des copropriétaires à hauteur de leur quote-part. « Générales », les charges de copropriété visent à entretenir, conserver et administrer les parties communes de la copropriété. « Spéciales », elles visent certains équipements plus utiles à certains copropriétaires qu’à d’autres. En cas d’installation d’un ascenseur, un copropriétaire dont l’appartement serait situé au 6ème étage sera davantage mis à contribution, financièrement parlant, qu’un autre qui habiterait au rez-de-chaussée…

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Charges locatives :

Dépenses d'entretien et de fonctionnement à la charge du locataire et relatives à l'usage du logement (y compris des parties communes). Certaines charges dites « récupérables » sont avancées par le propriétaire via un système de provisionnement mais répercutées par la suite sur le locataire. Chaque fin d’année, les comptes sont régularisés. Le locataire doit alors percevoir (ou au contraire payer) la différence. Pour info, la taxe d'habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. Il peut donc s'agir soit du propriétaire soit de son locataire.

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Charpente :

Elément du gros œuvre (au même titre que les fondations, l’édification des murs ou encore la toiture), la charpente permet d’assurer une bonne solidité au bâtiment qui en est doté et de préparer la pose ultérieure de la toiture. À côté du modèle traditionnel (de fabrication artisanale), il est à noter qu’un nombre de plus en plus important de charpentes dites « à fermettes » (de conception industrielle) équipe désormais les habitations.  

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CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de réduire l'impôt du foyer à hauteur de 30 % des dépenses engagées dans l'année pour des travaux ou équipements d'amélioration énergétique. Cela inclut par exemple une chaudière à condensation, une pompe à chaleur ou divers matériaux d'isolation thermique.

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Clause de solidarité :

Disposition insérée au contrat de bail et stipulant qu’un colocataire sera tenu à payer l’intégralité du loyer en cas de défaillance d'un autre colocataire.

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Clause d’interdiction d’aliéner :

Un acte de donation peut prévoir que le bien transmis ne pourra pas être vendu, échangé ou donné. Une telle clause n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et de se fonder sur un intérêt sérieux et légitime. En effet, la clause d’inaliénabilité a pour but de protéger aussi bien un donataire dont la gestion laisserait à désirer qu’un donateur qui se serait réservé l’usufruit du bien cédé.

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Clause résolutoire :

Aussi appelée « pacte commissoire », il s’agit d’une clause par laquelle les parties à un contrat (location ou vente, par exemple) prévoient par avance que le contrat sera résolu au cas où l’un des cocontractants n’exécuterait pas tout ou partie des obligations pesant sur lui. Pour info, la résolution d’un contrat revient à l’annuler. Contrairement à ce qui se produit en cas de résiliation, le contrat serait alors censé n’avoir jamais existé. Les sommes versées devront par conséquent être remboursées et les biens éventuellement remis rendus. Enfin, la résolution peut intervenir sans qu’un juge soit saisi.

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Cloison :

Paroi qui, à la différence d’un mur porteur dont le rôle consiste essentiellement à assurer la solidité de la structure d’un bâtiment, a pour but de séparer les différentes pièces d’une habitation entre elles. Parce qu’elle n’est pas porteuse, aucune autorisation du syndic n’est exigée si un copropriétaire souhaite abattre une cloison. En revanche, un locataire pourra être tenu, à son départ, à remettre son logement dans son état d’origine. Et donc, le cas échéant, à reconstruire les cloisons qu’il aurait abattues.

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Clé en main locatif :

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le locataire.

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Clés en main :

Transaction réalisée alors que l’immeuble est en projet ou en cours de construction mais dont la structure peut être modifiée pour les besoins de l’utilisateur. 

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Colocation :

Contrat de location passé entre un bailleur et deux locataires au minimum. La colocation présente un double avantage : du côté des colocataires, le coût du loyer sera partagé entre eux; du côté du bailleur, les risques de loyers impayés seront atténués par la possibilité dont il dispose de se retourner contre plusieurs personnes (avec un peu de chance, il s’en trouvera bien une qui sera solvable).

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Coloti :

Désigne chacun des propriétaires d’un terrain dans un même lotissement.

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Combles :

Espace séparant le plancher du dernier étage de la toiture d’une habitation, il peut être « perdu » (aucun aménagement n’est envisageable), « aménagé » (le volume est utilisable en l’état) ou encore « aménageable » (des travaux d’aménagement devront être réalisés).

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Comité consultatif du secteur financier (CCSF) :

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est un organisme public créé par la loi de sécurité financière en 2003. Il a pour objet de surveiller les relations entretenues par les banques, les assurances, les entreprises d’investissement et les organismes de crédit avec leur clientèle. Dans son rapport annuel, le CCSF est amené régulièrement à émettre des recommandations, visant par exemple à offrir une meilleure protection à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

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Commission :

Rémunération de l'agent immobilier exigible à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail. Son montant doit non seulement être indiqué dans le mandat mais aussi se conformer au barème en vigueur.

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Compromis de vente :

Il s’agit d’un contrat préparatoire à la vente (ou avant contrat). Il peut être notarié ou sous seing privé. Il définit les conditions de la vente (fixation du prix, éventuelles conditions suspensives, clause pénale par exemple). Il peut être rédigé par un notaire, un avocat ou un agent immobilier ayant reçu mandat.

Le compromis de vente vaut engagement réciproque du vendeur et de l’acquéreur à vendre et acheter le bien aux conditions convenues. En principe l’acquéreur verse un acompte qui correspond en général à 10 % du prix de vente, mais cet usage n’est pas une obligation.

A noter que l’acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.

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Compte propre :

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le propriétaire.

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Condition suspensive :

Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif. A défaut, le compromis sera caduc, et le dépôt de garantie avancé par l’acquéreur lui sera restitué. Dans ce dernier, les parties peuvent convenir ensemble d’établir un avenant au compromis afin de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive. 

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Congé pour reprise :

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  La reprise ne peut bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise

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Congé pour vente :

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.  

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Conseil national de l'habitat (CNH) :

Cet organe consultatif placé auprès du ministre est en charge du Logement. Régi par le Code de la construction et de l'habitation, l’instance peut se saisir de toute question relative aux APL (aides personnalisées au logement). Il peut aussi statuer sur les mesures servant à faciliter la mixité sociale et la rénovation de l’habitat.

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Conseil syndical :

Chargé d’assister le syndic et accessoirement de contrôler sa gestion de la copropriété, il est constitué de copropriétaires élus par l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque année, le conseil syndical rend compte de sa mission devant l’assemblée générale des copropriétaires.

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Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :

Le CREP est un diagnostic obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il informe le futur locataire ou l’acquéreur du bien sur la présence éventuelle de plomb, notamment au niveau des revêtements de mur et de plafond.

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Constructeur :

Terme désignant une entreprise de bâtiment qui construit des maisons mais peut aussi faire appel à des sous-traitants qui travailleront alors sous sa responsabilité. L’un des principaux avantages de recourir à un constructeur tient dans son expertise. En effet, un constructeur est capable non seulement de livrer une maison (sur-mesure ou sur catalogue) prête à être habitée mais aussi de gérer les contraintes (techniques, financières, esthétiques, etc.) inhérentes à tout chantier de construction.

Par souci de sécurité, il est fortement conseillé de choisir un constructeur affilié à un syndicat professionnel tel que l’Union des Maisons Françaises (UMF) ou dont les travaux sont soumis au régime juridique du Contrat de Construction de Maisons Individuelles de la loi de 1990 (CCMI). En effet, il sera alors tenu à livrer la maison dont vous lui aurez confié la réalisation au prix convenu et dans le délai imparti.

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Constructible :

Depuis la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, on qualifie de terrain constructible ou à bâtir (TAB) toute parcelle sur laquelle des constructions peuvent être autorisées ; en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou encore d’une carte communale. Pour info, avant la réforme de la TVA immobilière, un terrain constructible (ou « à bâtir ») désignait un terrain sur lequel on s’engageait à construire.

Il est aussi à noter qu’en application de cette réforme, la vente d’un terrain à bâtir sera soumise à la TVA si le vendeur est un professionnel (aménageur lotisseur, marchand de biens, agriculteur, SCI). Au contraire, en cas de vente entre particuliers, la vente du terrain sera soumise à des droits de mutation.

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Construction « en blanc » :

Construction lancée sans vente ou sans  location préalable à un utilisateur.

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Construction « en gris » :

Construction dont le chantier n’est lancé qu’après location ou vente de tout ou partie à un utilisateur.

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Consuel :

Association reconnue d’utilité publique, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) a pour mission de délivrer des visas attestant de la conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées. En présence d’une installation électrique qui aurait été réalisée par un non-professionnel, c’est dans sa totalité que sa conformité sera étudiée, contre une vérification ne portant que sur 20 % des installations électriques du logement contrôlé si c’est un professionnel qui a été chargé du chantier. 

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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Acte juridique soumis à la réglementation de la loi de 1990 et dans lequel il est fait mention de la désignation du terrain à bâtir, des travaux d’adaptation au sol, de la description de la maison, de la date d’ouverture du chantier, du délai à l’expiration duquel l’habitation devra être livrée, du montant des pénalités dues en cas de retard, du coût définitif de la maison et des modalités de paiement… Bref, autant d’informations indispensables à tout particulier qui ferait appel à un constructeur pour réaliser sa maison individuelle.

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Convention AERAS :

Ratifiée par les pouvoirs publics et plusieurs syndicats professionnels, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un texte permettant à un individu, qui a, ou a eu dans le passé, un problème de santé sérieux, d’obtenir plus facilement un crédit immobilier ou un prêt à la consommation.

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Copropriété :

Répartition d’un droit de propriété portant sur les parties communes d’un immeuble divisé en lots de copropriété et exprimée sous la forme d’une quote-part (1/4, 1/20e, etc.). Pour info, tout changement portant sur la copropriété ou sur le règlement de copropriété doit recueillir l’adhésion d’au moins les 2/3 des copropriétaires.

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COS :

Le coefficient d’occupation des sols (COS) a pour but de déterminer, pour chacune des parcelles situées dans les zones visées par le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune et en fonction de la superficie de celle-ci, la densité de construction admise selon les règles d’urbanisme. Ce coefficient est exprimé en nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre maximum pouvant être construits par mètre carré au sol.

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Couverture :

Aussi appelée « couvert » ou encore « cinquième façade », la couverture d’une construction n’est autre que sa toiture. Principalement destinée à protéger le bâtiment contre les intempéries (pluie, neige, vents violents, etc.), la couverture est le plus souvent composée de tuiles ou encore d’ardoises. Au même titre que les fondations d’une maison ou que sa charpente, la toiture fait partie du gros œuvre. Une fois la couverture posée, on dit de la construction qu’elle est mise « hors d’eau ».

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Crédirentier :

Il s’agit de la personne ayant le rôle de « vendeur en viager ». Il reçoit par l’acheteur (appelé débirentier) la somme convenue, composée de la rente et du bouquet.

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Crédit d’impôt :

Dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses d’équipements occasionnées par les travaux d’amélioration énergétique qu’ils auront réalisés dans leur habitation principale.

A partir du 1er septembre 2014, les contribuables, locataire ou propriétaire occupant, peuvent obtenir un crédit d’impôt « développement durable » (aussi appelé crédit d’impôt « vert ») de 30 %.

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