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Annulation d’achat d’un logement neuf : le promoteur peut-il imposer des pénalités ?

Annulation d’achat d’un logement neuf : le promoteur peut-il imposer des pénalités ?

Vous avez signé un contrat de réservation pour acheter un logement neuf sur plan mais souhaitez finalement vous rétracter ? Devrez-vous payer des pénalités financières ? Délai de rétractation légal, restitution du dépôt de garantie… tout ce qu’il faut savoir.

Annulation d’achat d’un logement neuf : le promoteur peut-il imposer des pénalités ?

Logement neuf : vous pouvez vous rétracter sous 10 jours sans pénalité

Lorsque vous achetez un logement neuf sur plan (en VEFA), vous signez un contrat de réservation avec le promoteur immobilier. Vous devez également verser un dépôt de garantie de 5 % si la signature du contrat de vente définitif est prévue dans l’année, ou de 2 % si elle est prévue dans moins de 2 ans. Si le délai est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. A la suite de la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour pouvoir vous rétracter sans justification. Ce délai débute lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise en main-propre. Pour vous rétracter, vous n’avez qu’à rédiger un courrier dans lequel vous indiquez au promoteur votre souhait de renoncer à votre achat. Vous devrez lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui remettre en main propre. Le promoteur devra alors vous restituer intégralement votre dépôt de garantie sous 21 jours : aucune pénalité ne peut vous être imposée.

Chiffres Clés

Si vous annulez votre achat pendant le délai de rétractation, le dépôt de garantie doit vous être restitué en totalité dans un délai maximal de 21 jours.

Si vous annulez après le délai de rétraction, vous risquez une pénalité de 10 %

Si annuler l’achat de son logement neuf pendant le délai de rétractation ne pose pas de problème, cela se complique par la suite. En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité représentant 10 % du prix de vente. Vous pouvez toutefois vous référer à votre contrat pour vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation. Si votre contrat de réservation a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt, il peut être annulé si vous n’obtenez pas votre crédit. Si le contrat de vente définitif n’est pas conclu du fait du promoteur dans le délai prévu au contrat de réservation, vous pouvez aussi demander l’annulation de la vente. Il en va de même si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, si l’un des équipements prévus au contrat n’apparaît finalement plus dans le programme ou si la valeur estimée du logement est inférieure d’au moins 10 % à celle qui est indiquée dans le contrat de réservation. Le dépôt de garantie doit alors vous être intégralement remboursé, sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois maximum.

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Que se passe-t-il en cas d’annulation de la vente par le promoteur ?

Dans certains cas, c’est le promoteur immobilier qui est contraint d’annuler la vente. En effet, lorsqu’il lance la phase de commercialisation, le promoteur n’a pas toujours obtenu toutes les autorisations nécessaires pour mener à bien son projet immobilier. Par exemple, si la mairie ne lui accorde pas de permis de construire, le projet immobilier ne pourra pas aller à son terme. Un promoteur peut également décider d’annuler son programme immobilier si le nombre des réservations est insuffisant. Si le promoteur annule le projet après la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie que vous avez versé doit vous être restitué dans les 3 mois. La loi oblige également le constructeur à souscrire une garantie financière d'achèvement avant la signature du contrat de réservation. Vous pouvez la mettre en œuvre en cas de défaillance financière du promoteur ou en cas d’abandon du chantier. C’est alors l’établissement financier garant qui engage les démarches nécessaires pour que les travaux soient achevés. La fin du chantier peut notamment être confié à un repreneur.

Bon à savoir

En cas de retard de livraison non justifié par une cause légitime, réelle et sérieuse mentionnée dans le contrat, vous pouvez demander l’annulation de la vente sans pénalité.

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