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Peut-on annuler l’achat d’un logement neuf, même après le passage chez le notaire ?

Peut-on annuler l’achat d’un logement neuf, même après le passage chez le notaire ?

L’acheteur d’un logement neuf dispose d’un délai pour se rétracter après la signature du contrat de réservation. En revanche, cela devient plus compliqué après la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Peut-on annuler l’achat d’un logement neuf, même après le passage chez le notaire ?

Se rétracter après la signature du contrat de réservation, c'est possible…

Une fois le contrat de réservation signé, l’acheteur d’un logement neuf s’engage à conclure la vente et à signer le contrat définitif. Néanmoins, avec la loi Macron, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut revenir sur son engagement sans se justifier. Cette période débute dès le lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation à l’acheteur. Une fois le délai de rétractation de 10 jours passé, si le contrat de réservation a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt, le contrat peut également être annulé si le crédit de l’acheteur est refusé par sa banque. D’autre part, si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du promoteur dans le délai prévu au contrat préliminaire, l’acheteur peut demander le remboursement de son dépôt de garantie dans les 3 mois. Il en va de même si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, si la valeur estimée est inférieure d’au moins 10 % à celle indiquée dans le contrat de réservation, ou encore si l’un des équipements prévus n’apparaît plus dans le programme.

Vidéo : peut-on annuler la vente d'un logement neuf après la signature chez le notaire ?

Casser la vente après le passage chez le notaire, c'est plus compliqué...

S’il est possible de se rétracter avant la signature du contrat de vente chez le notaire, cela se complique après celle-ci. C’est néanmoins possible si le contrat de vente n'a pas été précédé d'un contrat de réservation. En effet, dans ce cas, l’acheteur du bien immobilier neuf dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, débutant le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente ou de la première notification de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour renoncer à la vente, l'acheteur devra le notifier par lettre recommandée avant l'expiration du délai de réflexion. En revanche, si le contrat de vente avait été précédé d’un contrat de réservation, l’acheteur devra donner une justification précise, démontrant que le promoteur n’a pas tenu ses engagements, pour pouvoir se rétracter. Pour cela, il devra s’appuyer sur les défauts éventuels du bien (vices cachés, délais non tenus sans justification, etc.). Si le contrat ne contient pas toutes les clauses obligatoires (dates de livraison, garantie d’achèvement des travaux, etc.), l’acheteur peut aussi en demander l’annulation avant l’achèvement des travaux.

Bon à savoir

​Le notaire doit adresser le projet d’acte de vente à l’acheteur au moins 1 mois avant la date de signature de l’acte authentique, accompagné des annexes.

Signature de l’acte authentique de vente, comment ça marche ?

L’acte authentique de vente du logement neuf (contrat de vente) est obligatoirement conclu par acte notarié, quelques mois après la signature du contrat de réservation. Il doit contenir un plan et la notice technique descriptive (description du logement, matériaux utilisés, etc.), ainsi que les documents nécessaires à la transaction (règlement de copropriété...). La date convenue pour la signature doit être notifiée au moins 1 mois à l’avance, afin de laisser le temps à l’acheteur de comparer le projet au contrat de réservation qu’il a signé. Le contenu des 2 documents doit être le même : toute modification apportée au contrat de vente définitif est un motif pour rompre le contrat, même une fois le délai de rétraction passé. Lors de la signature, le notaire procède à la lecture du contrat, puis le promoteur et l’acheteur apposent ensuite leurs signatures respectives sur le contrat. De son côté, le notaire va apposer son sceau à l’acte, lui donnant sa forme authentique. Par la suite, une attestation de propriété sera remise à l’acheteur qui recevra, quelques mois plus tard, la version signée et enregistrée de l’acte de vente, accompagnée d’un décompte définitif des frais et taxes.

Bon à savoir

Toute modification apportée au contrat de vente définitif par rapport au contrat de réservation est un motif pour rompre le contrat, même une fois le délai de rétraction expiré.

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