En achetant un logement neuf, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur votre décision et annuler l’achat. Passé ce délai, certains motifs vous permettent encore de vous rétracter.
Un délai de 10 jours pour annuler l’achat d’un logement VEFA
L’achat d’un logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est assorti de la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur, pour réserver le logement neuf dont la construction est en cours ou n’a pas encore commencé. Au moment de la signature du contrat de réservation, vous versez également un dépôt de garantie, dont le montant peut varier :
- Il est de 5 % du prix de vente si la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire est prévue dans l’année.
- Il est de 2 % si la signature de l’acte définitif est prévue dans les deux ans.
Mais la vente n’est pas encore parfaitement scellée à partir de la signature du contrat de réservation, puisque vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour pouvoir annuler votre achat. Si vous annulez durant ce délai légal, vous n’avez aucune justification ni aucun motif à fournir, le promoteur ne pourra pas s’y opposer et vous récupérez le montant du dépôt de garantie sans lui laisser aucune somme compensatoire.
Si la livraison prend du retard et que le promoteur ne peut justifier ce retard, vous pouvez demander l’annulation de la vente assortie du remboursement des sommes déjà versées.
Si le délai est écoulé, vous pouvez quand même annuler votre achat
Si l’annulation de l’achat d’un logement VEFA est possible dans les 10 jours suivants la signature du contrat de réservation, d’autres cas peuvent vous permettre de vous rétracter, même si le délai est écoulé :
- En cas de non-réalisation d’une clause suspensive, si par exemple la banque a refusé de vous accorder le prêt immobilier que vous avez demandé.
- Si vous vous apercevez que la valeur du logement neuf est en réalité inférieure de plus de 10 % par rapport au prix auquel vous avez l’acheté.
- Si un équipement collectif prévu initialement n’a finalement pas été construit ou installé, comme un ascenseur par exemple.
- Si le prix final est supérieur de 5 % par rapport au prix annoncé au moment de la réservation.
- En cas de suspension du contrat d’urbanisme.
Si vous pouvez faire valoir l’une de ces conditions, vous obtiendrez alors l’annulation de l’achat du logement neuf, ainsi que le remboursement du dépôt de garantie que vous avez versé. En revanche, si vous demandez l’annulation de l’achat après les 10 jours de délai ou que vous n’entrez pas dans les conditions citées, vous perdez alors le montant du dépôt de garantie, le promoteur peut le conserver intégralement à titre de compensation.
L’annulation de l’achat du logement VEFA doit se faire par écrit
Si vous souhaitez annuler l’achat de votre logement VEFA, vous devez impérativement rédiger un courrier adressé au promoteur. Vous pouvez donc écrire sur un papier libre et indiquer au promoteur votre volonté d’annuler votre achat, en n’oubliant pas de citer la loi vous autorisant à le faire sans compensation si vous annulez durant le délai légal ou pour un motif autorisé. Vous envoyez ensuite ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous le remettez en main propre au promoteur, à condition que ce dernier vous donne un récépissé. Si vous annulez l’achat dans les conditions citées, le promoteur ne peut que faire acte de votre annulation et vous restituer le dépôt de garantie
Si vous constatez des vices, des défauts de construction ou des malfaçons, même des années après la livraison du logement neuf, vous pouvez alors faire valoir les garanties qui vous couvrent.
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