Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Exemple : vefa, loi pinel...

Quelles sont les causes légitimes de suspension du délai de livraison d’un logement neuf ?

Quelles sont les causes légitimes de suspension du délai de livraison d’un logement neuf ?

Les retards sont redoutés par tous les acheteurs d’un logement neuf, et pourtant le promoteur n’en est pas toujours responsable. Certaines causes de retard sont considérées comme légitimes et sont mêmes inscrites dans le contrat de vente.

En cours de chargement...

Logement neuf : les causes légitimes de suspension du délai de livraison

Les retards ne sont pas rares lorsque l’on réserve un logement en VEFA. Le délai de construction est estimé dès le début, mais ce délai peut être perturbé par des éléments qui sont indépendants de la volonté du promoteur ou des ouvriers, et qui ont d’ailleurs été considérés comme légitimes par les tribunaux.

1. Les intempéries qui causent un retard

Lorsque des intempéries frappent le chantier et les ouvriers, ce n’est évidemment pas du ressort du promoteur, et ce dernier peut légitimement refuser de payer les pénalités de retard pour cette raison. L’article 121-20-3 du code de la consommation aborde d’ailleurs ce sujet, et stipule que le délai de livraison peut alors être décalé en raison d’intempéries qui seraient de nature à ralentir le travail des ouvriers. Le promoteur doit cependant fournir un décompte détaillé du nombre de jours concernés par les intempéries, sur la base de relevés météorologiques publics. Ce calcul n’est donc pas effectué arbitrairement par le promoteur.

2. Le recours d’un tiers peut également retarder le chantier

Les tiers, comme les voisins par exemple, ont la possibilité de déposer des recours contre la construction de l’immeuble, ce qui peut entraîner des retards. Il peut également s’agir d’un ordre provenant du maître d’ouvrage de suspendre les travaux par exemple. La responsabilité du promoteur n’est alors pas engagée et il ne sera pas contraint de verser les indemnités de retard.

3. Le retard pour cas de force majeure

Enfin, le chantier et la livraison peuvent être retardés en cas de force majeure. Il s’agit par exemple de manifestations, d’une grève générale de la profession ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du promoteur et qui serait de nature à retarder l’avancée des travaux de construction. De même, le promoteur peut faire valoir un dépassement du délai de livraison en cas de jours fériés ou chômés inhabituels.

Bon à savoir

Certains promoteurs obtiennent gain de cause au tribunal, même lorsque la livraison est intervenue avec 6 mois de retard, à partir du moment où le retard fait suite à une cause légitime.

Une clause spécifique doit être inscrite dans le contrat

Le contrat de vente peut contenir des clauses de suspension de livraison pour des causes légitimes. Ces clauses ne doivent pas être abusives et mentionner uniquement les cas cités précédemment, à savoir les intempéries, le recours d’un tiers ou un cas de force majeure. Toute autre cause de retard, qui serait mentionnée dans le contrat, ne serait pas valable juridiquement. A l’inverse, lorsqu’une clause légitime mentionnée dans une clause du contrat est invoquée par le promoteur, il n’est alors pas dans l’obligation de vous verser les pénalités de retard, et le retard de livraison ne lui vaudra pas de sanction particulière.

Mais en cas de retard de livraison excessif, que faire ?

Si le chantier a pris du retard, que la livraison se fait attendre mais que le promoteur invoque une cause légitime pour suspendre le délai de livraison du logement neuf, il n’y a malheureusement pas grand-chose que vous puissiez faire. En revanche, si le chantier prend du retard mais que ce retard ne se traduit pas par l’intervention d’une cause légitime, vous êtes alors en droit de mettre en place certaines mesures pour que le promoteur accélère la livraison du logement. Commencez par en discuter avec lui, écrivez-lui un courrier pour lui demander de faire son possible pour accélérer les choses, et privilégiez la voie amiable dans un premier temps. S’il ne coopère pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée, en précisant la date à laquelle le logement aurait dû être livré et le délai que vous lui accordez pour terminer les travaux. Vous pouvez également faire constater le retard par un huissier, puis réclamer les pénalités de retard.

Bon à savoir

Les pénalités de retard correspondent à 1/3000e du prix de vente par jour de retard.

Plus de conseils :