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Logement VEFA : les indemnités en cas de retard de livraison sont-elles toujours automatiques ?

Logement VEFA : les indemnités en cas de retard de livraison sont-elles toujours automatiques ?

Acheter un logement en VEFA implique parfois de légers retards en ce qui concerne la livraison. Heureusement, en tant qu’acheteur, la loi vous protège et vous permet d’obtenir des indemnités. Attention toutefois, car ces dernières ne sont pas toujours systématiques…

Un retard de livraison de logement neuf ouvre droit à des indemnités

Un retard de livraison de logement neuf peut avoir des répercussions importantes sur un acheteur, notamment en termes de coût. Mais, la loi vous protège ! Le Code de la construction donne en effet la possibilité de réclamer des indemnités, même si le montant n'est pas spécialement précisé dans le contrat. En cas de retard, un constructeur doit verser une pénalité pour retard de livraison, proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où ce dernier est supérieur à 30 jours. En ce qui concerne le montant, comptez au minimum 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté, mais attention, le constructeur peut faire en sorte de comptabiliser uniquement les jours ouvrables...

Conseil SeLoger

Pour une protection optimale face à un éventuel retard de livraison, mieux vaut ajouter à votre contrat de réservation la notion de « pénalités pour retard de livraison », si ce dernier ne la contient pas déjà. Pensez aussi à ce qu’une date de livraison précise soit indiquée, et non un vague trimestre.

Des indemnités, oui… mais pas dans tous les cas !

Si un acheteur peut bénéficier d’indemnités en cas de retard de livraison de son logement neuf, il est important de préciser que ces dernières ne sont pas automatiques… Et pour cause, aucune indemnité ne sera versée à un acheteur si le chantier a pris du retard à cause d’évènements exceptionnels : neige ou vent extrême, pluie abondante, inondation… ou tous autres évènements qui sont subis et non provoqués par le constructeur. En effet, selon l’état d’avancement de construction de votre logement neuf, les conditions météorologiques peuvent avoir un fort impact. En phase de gros œuvre par exemple, le vent ou de fortes inondations peuvent bloquer le bon déroulement du chantier. En revanche, si le chantier du logement neuf est hors d'eau et hors d'air, la pluie ou le vent ne peuvent justifier un retard... Si un constructeur justifie son retard de livraison par des évènements exceptionnels, il doit obligatoirement fournir des relevés météo qui témoignent des dates des aléas climatiques en question.

Bon à savoir

Si vous êtes en désaccord avec votre constructeur en ce qui concerne les causes de retard de livraison, vous pouvez tout à fait faire appel à un expert nommé par un juge qui saura obtenir les relevés météo pour la période de chantier et calculer en conséquent le retard réellement imputable.

Quelles démarches réaliser pour réclamer vos indemnités ?

Pour réclamer les indemnités qui vous sont dues en cas de retard de livraison, vous devez rédiger un courrier adressé soit au constructeur (garantie extrinsèque), soit à son garant (garantie intrinsèque), soit au maître d’œuvre auquel vous aurez fait appel. Dans ce courrier, vous devrez préciser le jour à partir duquel court le retard, de façon à marquer le premier jour de paiement des indemnités. Notez aussi que si vous devez l’envoyer au garant ou au maître d’œuvre, il vous faudra envoyer également une copie du courrier au constructeur ! Quoi qu'il en soit, pensez bien à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou envoyez-le par pli d’huissier.

Bon à savoir

En cas de retard de livraison, il est d’abord conseillé de mettre en demeure le constructeur de livrer le logement neuf avec un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que si la mise en demeure reste infructueuse que vous pourrez entamer une réclamation de pénalités de retard.