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Exemple : vefa, loi pinel...

Que faire si la livraison de votre logement neuf prend du retard à cause des intempéries ?

Que faire si la livraison de votre logement neuf prend du retard à cause des intempéries ?

La livraison de votre logement neuf se fait attendre, et le promoteur invoque des intempéries qui ont retardé le chantier. Dans quelles conditions peut-il mettre en avant cette cause ? Comment éviter les abus pour cause d’intempéries ?

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Les intempéries : une cause légitime de retard de livraison

Les intempéries sont régulièrement invoquées par les promoteurs lorsque le chantier prend du retard et que la livraison du logement neuf se fait attendre. Et pour cause : les intempéries sont réellement une cause légitime de retard de livraison. Cela signifie que lorsque les travaux de construction prennent du retard à cause de fortes pluies, de neige, de grêle, etc, le promoteur peut justifier ce retard, et il n’a alors pas l’obligation de vous verser des indemnités de retard. Notez que les juges ont même déjà admis que les intempéries peuvent justifier un retard de livraison dont le délai est deux fois supérieur à celui de la durée des intempéries. Si par exemple le secteur dans lequel votre logement neuf est construit a été frappé par deux semaines de fortes pluies, le tribunal peut admettre que le retard de livraison soit de quatre semaines. Pour justifier ce retard, les juges ont estimé qu’à la suite des intempéries, le chantier doit être réorganisé, et qu’un tel report n’est donc pas abusif.

Bon à savoir

Le retard dans la livraison du logement neuf pour cause d’intempéries ne doit pas modifier les conditions contractuelles de paiement des sommes dues par l’acquéreur, exigibles au fur et à mesure de l’achèvement de la construction.

Comment le promoteur peut-il justifier le retard pour intempéries ?

Les contrats de vente en Vefa contiennent systématiquement une clause prévoyant un retard légitime de la livraison en cas d’intempéries, car cet évènement qui retarde le chantier n’est pas de la responsabilité du promoteur et l’exonère donc du paiement des pénalités de retard. En revanche, le promoteur ne peut pas reporter la livraison comme bon lui semble et de façon totalement arbitraire. Pour éviter que la clause ne devienne abusive, le promoteur doit fournir un décompte détaillé du nombre de jours concernés par les intempéries, sur la base des relevés météorologiques publics. Le calcul des jours d’intempéries qui ont retardé le chantier est donc effectué sur cette base et par un tiers au contrat, mais le promoteur peut donc décaler la livraison de quelques jours supplémentaires en invoquant la réorganisation du chantier.

Que faire en cas d’abus de la part du promoteur ?

Vous l’aurez compris, le promoteur peut invoquer un retard de livraison à cause des intempéries, mais pour faire valoir cette clause de retard légitime, il doit respecter le cadre légal et notamment fournir des justificatifs. Si malgré tout vous estimez que le promoteur abuse de la clause de retard légitime, et que le retard de livraison est bien supérieur à la durée des intempéries qui ont affecté le chantier, vous pouvez commencer par solliciter un rendez-vous avec le promoteur pour lui faire part de vos inquiétudes. Si le retard perdure et que le promoteur ne coopère pas, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter les travaux et de livrer le logement dans un délai que vous aurez fixé. N’oubliez pas de faire constater le retard par un huissier de justice, car si le promoteur ne coopère toujours pas, vous devrez saisir le tribunal de grande instance. Vous pouvez également réclamer les pénalités de retard, dont le montant minimum inscrit dans le contrat est de 1/3000e du prix de la construction par jour de retard.

Bon à savoir

Si vous avez souscrit une garantie en cas de retard, identifiez le bon interlocuteur pour réclamer les indemnités de retard : la garantie peut être extrinsèque et vous devez vous adresser au garant ou elle peut être intrinsèque et vous devez vous tourner directement vers le promoteur.