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Votre logement neuf a pris du retard à cause du confinement, pouvez-vous stopper les paiements ?

Votre logement neuf a pris du retard à cause du confinement, pouvez-vous stopper les paiements ?

Le confinement a de nombreuses conséquences sur le marché immobilier neuf, dont la mise à l’arrêt des chantiers des logements VEFA. Mais qu’avez-vous comme moyens de recours pour pallier cette situation ? Est-il possible de stopper les paiements de votre achat en VEFA ?

Votre logement neuf a pris du retard à cause du confinement, pouvez-vous stopper les paiements ?

Sommaire

Non, il n'est pas possible de stopper les paiements de votre logement

Vous ne pouvez pas stopper les paiements de votre achat en VEFA, même pendant le confinement. Nous vous déconseillons d’ailleurs d’opter pour cette option, elle vous mettrait non seulement dans une situation conflictuelle avec votre promoteur, mais également dans l’illégalité, car vous êtes tenu par la loi d’honorer votre part du contrat : payer vos échéances. De plus, les sommes étant versées en fonction de l’avancement des travaux, si la construction de votre logement en VEFA est stoppée, les versements peuvent également l’être.

Pour rappel, les échelonnements de paiements d’un achat en VEFA doivent correspondre aux pourcentages suivants :

  • 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
  • 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau.
  • 95 % du montant total lors de l’achèvement.
  • Les 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement.

Si, par exemple, le chantier de votre logement VEFA a été stoppé avant l’achèvement des travaux, normalement, vous n’avez pas à verser ces 95% du prix total de votre logement, puisque ceux-ci sont à verser lors de l'achèvement réel. Nous vous invitons encore une fois à privilégier le dialogue avec votre promoteur afin de savoir ce qu'il en est de vos échelonnements durant et à cause des mesures de confinement.

Bon à savoir

Les paiements d’un achat en VEFA étant échelonnés et encadrés par la loi, ne pas honorer vos obligations contractuelles, en stoppant le paiement de votre achat, vous expose à une mise en demeure de la part de votre organisme de crédit et de votre promoteur.

Confinement : tous les chantiers VEFA sont-ils stoppés ?

D’après les estimations de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, plus de 95 % des chantiers sont en effet à l’arrêt depuis le 30 mars 2020, du fait des mesures de confinement prises, elles, le 16 mars 2020. Si vous aviez fait un projet d’achat de logement en VEFA, il est donc très probable que la construction de celui-ci ait pris du retard, et que la livraison intervienne plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la date prévue initialement.

Quels sont vos recours pour pallier ce retard de livraison ?

Malheureusement, en cas de retard, vous ne pouvez pas avoir de recours autre que de prendre votre mal en patience. En effet, et même si votre promoteur immobilier a une obligation de résultat pour l’achèvement des travaux qui est fixé dans le précontrat ou le contrat de vente que vous avez signé avec lui, la situation que l'on connaît aujourd'hui est exceptionnelle, sans précédent et concerne tous les promoteurs immobiliers français. De ce fait, votre vendeur est également soumis aux mesures gourvernementales. Cependant, il est tenu de vous tenir au courant de la situation et de son évolution : quand les chantiers reprendront-ils, à combien de temps estime-t-il le retard de livraison, etc. Vous devez donc toujours garder le contact avec votre promoteur afin de pouvoir anticiper la situation.

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