Logement neuf : que se passe-t-il en cas de problème après la fin des garanties ?

L’acquisition d’un logement sur plan est particulièrement protectrice, avec des garanties qui couvrent l’acheteur jusqu’à 10 ans après la livraison. Mais comment faire si un problème survient après ce délai ?

Logement neuf : les garantes existantes

En cas de problème constaté après la livraison d’un logement acheté en VEFA, certaines garanties couvrent l’acheteur. Ainsi, avec la garantie de parfait achèvement, le promoteur s’engage à réparer toutes les malfaçons et désordres constatés dans l’année qui suit la livraison. Les équipements, qui peuvent être dissociés du logement (volets, interphone, robinetterie, etc.), font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement : le constructeur doit remplacer les équipements défaillants au cours des 2 années suivant la réception du logement. Concernant les vices cachés, c’est-à-dire les défauts non visibles du gros œuvre qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité (mur qui se fissure, mauvaise isolation, etc.), ils sont couverts par une garantie décennale, valable pendant 10 ans. Notons que l’achat en VEFA intègre une assurance dommages-ouvrage, qui rembourse les travaux de réparation relevant de la garantie décennale.

Garantie de parfait achèvement : késako ?

Malfaçons : êtes-vous toujours protégé 10 ans après la livraison ?

En achetant un logement en VEFA, le propriétaire est donc protégé contre toutes les malfaçons pendant 10 ans. En revanche, s'il constate un dysfonctionnement après la fin des garanties, cela se complique. En effet, si dans certains cas particuliers, la garantie décennale peut encore être invoquée, cette option reste rare. C’est notamment le cas si une faute dite dolosive est commise, autrement dit, la faute doit être faite de manière délibérée par le constructeur. Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve du caractère délibéré de la faute, que celle-ci ait été commise avec intention de nuire ou non. Cela peut se traduire par la conscience de l’insuffisance notoire des travaux ou encore la conscience du non-respect des obligations contractuelles. Il est donc beaucoup plus compliqué d’obtenir réparation une fois les garanties contractuelles expirées. Si vous constatez un dysfonctionnement peu de temps avant la fin de vos garanties, ne perdez donc pas de temps pour agir et faire valoir vos droits.

Que faire en cas de défaut d’isolation phonique ?

L’achat en VEFA  (vente en l'état futur d'achèvement) vous fait bénéficier d'une garantie d'isolation phonique, vous protégeant pendant un an à compter de l'entrée dans les lieux.