Pouvez-vous habiter dans un logement acheté en Pinel ?

06 avr 2022
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Si en principe, un logement Pinel est dédié à la location, une fois que vous avez terminé votre engagement auprès de votre centre d’imposition, vous pouvez en faire ce que vous voulez... y compris l'habiter.

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Homme tranquille dans sa chambre
Vous pouvez habiter dans votre logement Pinel après avoir respecter votre engagement de location de minimum 6 ans. © Adene Sanchez

Sommaire

Quels sont les principes de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif légal qui permet à des particuliers de bénéficier de réductions d’impôt en investissant dans des logements neufs (qu’ils soient encore en VEFA ou déjà construits) dans les zones où le marché locatif est tendu en France, en particulier sur le parc locatif neuf.

Les propriétaires intéressés doivent respecter certaines conditions d’achat afin de pouvoir voir leurs impôts sur le revenu baisser : faire une acquisition d’un appartement neuf en zone Abis, A ou B1 dans la limite de 300 000 €, s’engager à le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans au maximum à des personnes qui ne font pas partie de votre foyer fiscal et dont les revenus sur l’année N-2 ne dépassent pas un certain seuil et en respectant les plafonds de loyer établis par la loi.

De ce fait, lorsqu’il vient d’être acheté, il est impossible pour vous d’habiter dans votre logement neuf Pinel, à moins de renoncer à ces avantages fiscaux.

Si vous ne respectez pas toutes les conditions d’acquisition et de location en loi Pinel, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Quand puis-je habiter dans mon logement acheté en loi Pinel ?

Comme vous l’avez remarqué, le principe même du dispositif Pinel repose sur un engagement de location. Celui-ci ne peut être que de 12 ans maximum. Au-delà de cette date, vous pouvez continuer de louer votre bien, mais vous ne bénéficierez plus des avantages fiscaux. En revanche, vous ne serez plus obligé de le louer sous les conditions établies par la loi.

De ce fait, vous l’aurez compris, vous pouvez disposer comme bon vous semble de votre logement neuf acheté en loi Pinel qu’une fois votre délai d’engagement de location dépassé ! Vous pouvez donc habiter dans votre appartement Pinel au plus tôt 6 ans après son acquisition, après l’avoir loué dans les conditions prévues par la loi.

Pour ce faire, vous devrez informer votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail votre souhait de récupérer votre bien, via un acte d’huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous rompez votre engagement et que vous emménagez dans votre logement Pinel avant la fin de votre contrat, vous devrez rembourser à l’Etat les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié jusqu’alors.

Pouvez-vous louer à une personne de votre famille ?

Il est possible pour vous également de loger une personne de votre famille dans votre bien acheté via la loi Pinel, mais encore une fois, sous certaines conditions.

Tout d’abord, cette personne ne devra pas faire partie de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc tout à fait louer votre bien à n’importe quelle personne de votre famille (que ce soit un enfant, un neveu, un cousin ou un parent) que si celle-ci n’est pas déclarée dans votre foyer fiscal. Vos enfants mineurs sont donc exclus.

Également, comme tout locataire en loi Pinel, cette personne devra respecter les conditions de locations imposées au choix du locataire : ses revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil par an, sur la base de l’année N-2. De votre côté, vous devrez, comme pour un locataire « lambda », respecter les plafonds de loyers établis par le dispositif et louer le bien nu.

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