Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Exemple : vefa, loi pinel...

Vefa : y a-t-il un délai entre le dernier paiement de l’appel de fond et la remise des clés ?

Vefa : y a-t-il un délai entre le dernier paiement de l’appel de fond et la remise des clés ?

Le logement neuf que vous avez acheté a fait l’objet d’un financement à 95 % mais la remise des clés tarde à se mettre en place ? Sachez qu’un paiement arrivé à son terme vous permet de déclencher la remise des clés, et certaines garanties vous couvrent en cas d’anomalies.

En cours de chargement...

Sommaire

Le dernier appel de fonds permet de déclencher la remise des clés

Lorsque l’on achète un logement neuf en Vefa, également appelé logement sur plan, le paiement de ce logement s’effectue de façon échelonnée en fonction de l’avancement des travaux de construction. En l’occurrence, la livraison du logement ne peut avoir lieu avant que 95 % du prix ait été versé, car cela permet d’avoir la garantie que le logement est achevé. Les derniers 5 % du prix permettent à l’acquéreur de demander éventuellement l’exécution de travaux de réparation s’il observe des vices de construction et des anomalies. A partir du moment où le promoteur a fait le dernier appel de fonds pour obtenir le paiement des 95 % du prix, vous êtes alors en droit de demander la remise des clés, et ce délai ne doit évidemment pas s’étirer sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Lorsque ce dernier appel de fonds a été effectué, le logement est considéré comme achevé et la remise des clés est censée être automatique et avoir lieu dans les jours suivants.

Méfiance vis-à-vis des paiements anticipés

Le paiement échelonné permet de ne pas avancer trop d’argent avant la fin du chantier. Cela protège donc l’acquéreur et lui permet d’avoir la garantie que la construction sera menée à son terme. Cela signifie que vous devez naturellement vous méfier d’un promoteur qui vous demanderait un paiement anticipé du logement, car vous n’êtes pas à l’abri que ce dernier se trouve à cours de liquidités. Cela reflète généralement un manque de sérieux, et vous n’avez alors pas la garantie qu’il vous livre le logement rapidement. Ne cédez jamais à la demande d’un promoteur qui vous demande un règlement anticipé, quel que soit le prétexte : s’il demande le dernier appel de fonds, le logement doit être achevé. Si tel n’est pas le cas et que le logement n’est pas habitable, n’acceptez pas ce paiement. 

Bon à savoir

Vérifiez que le promoteur avec lequel vous concluez la vente est couvert par un garant, car en cas de faillite, le garant assure la continuité des travaux.

Comment se déroule l’appel de fonds durant la construction ?

Le paiement échelonné est donc effectué par étapes, et ces versements sont encadrés par la loi. Ainsi, les appels de fonds s’effectuent de la façon suivante :

  • 35 % du prix du logement sont versés à l’achèvement des fondations.
  • 70 % sont versés à la mise hors d’eau, après la réalisation de la toiture.
  • 95 % sont versés à l’achèvement des travaux.
  • Les 5 % restants peuvent être consignés si l’acquéreur émet des réserves lors de la remise des clés.

Faites valoir la garantie de livraison à prix et délais convenus

Pour sécuriser au maximum votre projet, il est indispensable de vous assurer que le promoteur a souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle court depuis l’ouverture du chantier et jusqu’à la livraison du logement neuf, et vous protège contre le risque d’un éventuel inachèvement de l’immeuble, ou si les travaux sont mal exécutés. En cas de défaillance de la part du promoteur, vous avez la garantie de voir le logement achevé dans les meilleures conditions. Avant de signer quoi que ce soit, il est impératif de vérifier les garanties et assurances auxquelles le promoteur a souscrit, et de ne pas se lancer avec un promoteur qui essaierait de vous convaincre que ces garanties sont inutiles et qu’elles alourdissent le prix de la construction. De votre côté, pensez à souscrire l’assurance dommage-ouvrage, qui vous protège en cas de malfaçons et de sinistres importants.

Bon à savoir

Si vous constatez un abus de la part du promoteur qui tarde à vous remettre les clés malgré le financement du logement à 95 %, faites constater le retard par un huissier et saisissez le tribunal.

Plus de conseils :