Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, les contribuables peuvent louer leur logement à leurs ascendants et descendants. Ils peuvent opter pour un engagement initial de location de 6 ou 9 ans. A l’issue de cette période, l’engagement peut être prorogé de 3 ans, renouvelable une fois, sans pouvoir toutefois dépasser 12 ans.
L’option initiale de 6 ou 9 ans doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable.
Bon à savoir
Les conditions tenant au montant du loyer maximum autorisé, au plafond des ressources du locataire sont inchangées. Les plafonds 2015 sont en attente de publication.
Plusieurs taux de réduction d'impôt
Le taux de la réduction d’impôt avec la loi Pinel est variable en fonction de la durée d’engagement de location :
- 12 % si l’engagement initial est de 6 ans, puis 6 % si le bailleur proroge son engagement pour 3 ans et 3 % pour la dernière prorogation de 3 ans ; soit une réduction totale de 21 %,
- 18 % si l’engagement initial est de 9 ans puis 3 % si le bailleur proroge de 3 ans son engagement, soit une réduction totale de 21 %.
Toutes les villes ne bénéficient pas de la loi Pinel
Le zonage applicable a été modifié à la date du 1er octobre 2014. Certaines communes ont été déclassées de la zone A vers la zone B1 ou B2. Le nouveau zonage déterminé par l’arrêté du 1er août 2014, modifié le 30 septembre 2014, s’applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014 ou à ceux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date pour les logements que le contribuable fait construire. Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les communes déclassées.
Référence juridique
- Article 5 de la Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29/12/2014
