Je fais quoi si mon promoteur refuse de me verser mes pénalités de retard ?

07 nov 2022
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Votre chantier ayant pris du retard, vous avez demandé des pénalités de retard mais le problème, c'est que votre promoteur ne vous a rien versé pour l’instant. Pire, il refuse. Quels sont vos recours ?

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Les pénalités de retard ne vous sont pas versées automatiquement : des conditions doivent être réunies. ©Alphapicto - Shutterstock

Sommaire

Les pénalités de retard, c'est quoi ?

Vous avez dû voir cette ligne inscrite dans votre contrat de réservation et dans votre acte authentique de vente : en cas de retard de livraison de votre bien, le promoteur immobilier est tenu à vous verser des pénalités de retard, dont le montant est fixé à 1/3 000ème du prix total de votre logement.

En clair, ça veut dire que si vous achetez un appartement en VEFA à 300 000 €, vous pouvez demander 100 € par jour de pénalité de retard.

Vous pouvez demander ces pénalités de retard au-delà de 30 jours de retard sur la livraison prévisionnelle inscrite dans les documents d’achat.

Notez que même si c’est rare, il peut arriver que certains promoteurs ne prévoient pas de clause mentionnant d'éventuelles pénalités de retard. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander qu’elle soit rajoutée au contrat.

Il n’y a pas de clause évoquant des pénalités en cas de retard de livraison dans votre contrat ? Pas de panique, la notion même de pénalité de retard, dans le cadre d'une VEFA, est inscrite dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Vous serez donc en droit d’en demander si votre chantier a effectivement du retard.

Afin de rendre les dates un peu floues, certains promoteurs proposent les livraisons des logements au trimestre. Vous pouvez alors essayer de négocier une date plus précise à la signature du contrat de réservation.

Pénalités de retard : dans quels cas peut-on vous les refuser ?

Les pénalités de retard ne vous seront pas délivrées automatiquement, dès lors qu'un retard est constaté.

En effet, il existe des situations dans lesquelles leur versement est exclu, car ne relevant alors d’aucun manquement de la part du promoteur :

  • Des intempéries exceptionnelles (vent, neige, inondations, pluies abondantes alors que le bien n’était pas encore mis hors d’eau et hors d’air, etc.).
  • Un évènement exceptionnel, comme un incident ou un accident survenu sur le chantier et ne relevant pas de la responsabilité de votre promoteur (ce qu’il devra prouver).
  • Vous n’avez pas versé les échéances demandées en temps et en heure et votre promoteur a dû mettre en pause le chantier de construction de votre appartement le temps pour vous de le régler.

Avant chaque échéance de paiement, votre promoteur va vous proposer une visite de contrôle : n'en ratez aucune, elles sont très importantes !

Pénalités de retard : que faire si on refuse de vous les verser ?

Si vous êtes dans aucun de ces cas et que votre promoteur refuse tout de même de vous verser les pénalités de retard que vous avez demandées, commencez par le mettre en demeure via un courrier d’huissier ou d’avocat, en le sommant de vous communiquer une nouvelle date de livraison du futur bien ou, sans quoi, vous lui demanderez des pénalités de retard.

Vous pouvez vous faire aider par un expert. Par exemple, si votre promoteur évoque des conditions climatiques difficiles alors que l’appartement était censé être hors d’eau et hors d’air à ce moment-là, l’expert pourra non seulement vérifier les déroulés de chantier mais aussi les bulletins météorologiques pour contester la version du professionnel.

Si rien ne se passe, vous pouvez demander au garant de votre promoteur de vous verser lesdites indemnités.

Enfin, si vous n’avez aucune réponse ou toujours un refus, vous devrez saisir le juge de proximité afin d’obtenir, par la voie judiciaire, vos pénalités de retard.

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