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Exemple : vefa, loi pinel...

Devez-vous faire appel à un huissier en cas de retard de livraison de votre logement ?

Devez-vous faire appel à un huissier en cas de retard de livraison de votre logement ?

Vous avez acheté un logement en VEFA mais faites face à un retard de livraison par le promoteur immobilier ? Sachez que faire appel à un huissier pour constater la situation n'est pas obligatoire mais conseillé.

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Sommaire

Avant de faire appel à un huissier, constatez le retard de livraison !

En tant qu’acheteur d'un logement VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) , sachez que vous êtes protégé par la loi, et qu’en cas de retard, vous pouvez demander au promoteur immobilier des indemnités compensatrices. Cependant, attention, cette démarche peut être mal reçue par celui-ci et vous pourriez rentrer en conflit avec lui, et vous empêtrer dans des démarches judiciaires et administratives pour plusieurs mois voire années. C’est pour cela qu’avant de faire appel à un huissier, il serait préférable de faire un bilan sur l’ampleur du retard qui a été pris sur la livraison, et surtout à quoi celui-ci est dû. On considère qu’un constructeur est en retard sur la livraison d’un bien en VEFA au bout de 30 jours. Mais un retard peut être justifié par votre promoteur s’il est dû à des intempéries et catastrophes naturelles (pluies abondantes, neige, grêle, inondations…) entraînant des problèmes de construction ou à des grèves syndicales du personnel. Votre promoteur devra en revanche justifier ce retard via, par exemple, des bulletins météorologiques. Si aucun de ces éléments n’est en cause et que votre promoteur ne vous donne pas de nouveau délai de livraison, vous devrez alors le mettre en demeure.

Passez ensuite à la mise en demeure de votre promoteur immobilier 

Si la livraison de votre logement en VEFA a pris du retard et que votre promoteur ne vous fournit pas d’explication tangible, mettez-le en demeure, via un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de garder une copie dudit courrier. Dans celui-ci, vous devrez sommer le constructeur de finir les travaux de votre logement, préciser la date initiale de livraison et demander à ce qu’il vous fournisse une nouvelle date butoir, ou lui en fournir une qui vous paraît raisonnable. Pour cette étape, vous n’avez pas encore besoin d’un huissier de justice, mais vous pouvez, si vous le souhaiter, faire appel aux conseils d’un avocat.

Si vous n'obtenez pas de réponse, faites appel à un huissier de justice

Si le vendeur de votre bien acheté en VEFA ne répond toujours pas, ni à vos sollicitations à l’amiable, ni à vos mises en demeure, il faut faire appel à un huissier de justice. Celui-ci va alors contacter le promoteur, se rendre sur le terrain et constater lui-même le retard qui a été pris, et le temps qu’il reste pour finir la construction de votre logement… même si vous pouvez encore imposer de votre propre décision un délai de livraison qui vous semble juste. Seulement, celui-ci sera assujetti par voie d’huissier, et au-devant de poursuites et de demandes d’indemnités s’il n’y a pas de nouvelle réaction de sa part.

Bon à savoir

Faire appel à un huissier de justice est le dernier recours en cas de retard de livraison de votre logement en VEFA. Le promoteur, une fois mis en demeure par voie d’huissier, sera tenu de vous répondre ou s’exposera à des poursuites judiciaires.

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