Et voilà, vous avez obtenu votre appartement neuf ! Si tout est enfin terminé et que vous commencez votre installation ou celle de vos locataires, est-il encore possible que le permis de construire soit annulé ?
Un permis de construire, qu'est-ce que c'est exactement ?
Le permis de construire est un arrêté de la mairie autorisant un constructeur à faire sortir de terre une habitation neuve de sortir de terre.
Il est obligatoire pour les plus gros travaux : la construction d’un immeuble ou bien un agrandissement de plus de 20m² ou de 40m² de surface au sol selon la zone de la construction.
Généralement, la demande de permis de construire est émise par le constructeur et consiste en un dossier regroupant plusieurs plans et photographies, ainsi qu’une prévision du projet.
Une fois la demande de permis de construire reçue, la mairie dispose de 2 mois pour accepter ou refuser la construction.
Une fois l’arrêté signifiant le permis délivré, celui-ci doit être affiché de manière visible sur le terrain durant toute la durée du chantier. Dès lors, les voisins disposent de deux mois pour contester cette autorisation auprès de la mairie.
La mairie peut aussi, dans certains cas particuliers,reporter sa décision sur une durée maximale de deux ans.
Qu’est-ce qui peut motiver un refus de permis de construire ?
Après l'envoi de votre dossier, la mairie dispose de deux mois d’instruction. C’est le moment où elle étudie le cas que vous leur soumettez et y répondre favorablement ou défavorablement.
Sans réponse dans ce délai, le constructeur peut considérer ce silence comme un accord tacite. Cette autorisation oblige à commencer les travaux dans les 3 ans.
Dans certains cas, le permis de construire peut être annulé ou ne plus être valide. C’est notamment le cas si les travaux débutent plus de 3 ans après le décret, ou si après ce délai la construction s’interrompt pendant plus d’un an. Dans ce cas le permis devient illégal.
Si la règle générale est de 3 mois pour contester le permis de construire après sa parution, ce délai s’étend à 6 ans en cas de non-respect des consignes d’urbanisme.
Il se peut également que la construction, une fois achevée, ne respecte pas ce qui avait été annoncé dans le dossier soumis à la mairie.
Dans ce cas, un agent de la ville pourra dresser un procès-verbal. S’il s’avère que la construction est bel et bien irrégulière, le constructeur recevra alors une mise en demeure.
Que faire en cas de permis de construire annulé ?
En cas de mise en demeure même après la fin de la construction, le constructeur a la possibilité soit de refaire une demande de permis de construire pour modifier le premier, soit de refaire des travaux pour se mettre en conformité avec ce qui avait été annoncé au départ.
Et les risques sont gros pour le constructeur ! Ne pas respecter le permis de construire est considéré comme un délit et l’engage donc légalement.
D’après le code de l’urbanisme, ce délit peut entraîner une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré construit, et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive.
Le délai pour contester des travaux après l'envoi de la déclaration d’achèvement est de 6 ans.
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