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Immobilier : comment faire jouer les garanties constructeurs ?

L’un des avantages principaux d’acheter dans le neuf, c’est de bénéficier de garanties du constructeur. Oui mais une fois que l’on en a besoin, comment peut-on faire pour les actionner ? Comment demander des réparations à votre promoteur ? 

Immobilier : comment faire jouer les garanties constructeurs ?

Sommaire

Malfaçons : comment appliquer la garantie de parfait achèvement ?

La première garantie constructeur, la plus courte dans sa validité (1 an), c’est la garantie de parfait achèvement. Celle-ci vous couvre en cas de malfaçons et de vices apparents, comme par exemple un revêtement mal posé, un interrupteur qui ne fonctionne pas ou une fenêtre mal isolée. Le jour de la réception de votre bien neuf (visite de livraison), vous devez relever tous les défauts que vous remarquez et les reporter dans le procès-verbal de réception. Si vous en constatez dès la remise des clés de votre logement, vous devrez alors vous entendre avec votre promoteur et son maître d'oeuvre sur un délai de réparation. Si, au bout d’un mois, rien n’a été fait, vous pourrez alors faire jouer la garantie de parfait achèvement pour les obliger contractuellement à remettre en état votre logement neuf.

Bien sûr, il y a des défauts que vous ne pourrez peut-être remarquer qu’une fois installé dans votre bien immobilier neuf. Dans ce cas, vous avez un an à compter de la réception de votre bien acheté en VEFA pour lister dans une lettre recommandée avec avis de réception les défauts observés pour actionner la garantie de parfait achèvement.

Bon à savoir

Vous ne devez pas laisser passer trop de temps entre le moment où vous remarquez le ou les défauts en question et celui où vous demandez à faire jouer votre garantie de parfait achèvement, 1 mois maximum, par exemple. C’est ce que l’on appelle un « délai raisonnable ».

Comment fonctionne la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement ou « garantie biennale » couvre tous les équipements de votre logement neuf : fenêtres et portes, équipements de cuisine (si vous avez choisi un modèle proposé par votre promoteur), de salle de bains, équipements électriques (radiateurs, interphone, interrupteurs) … En réalité, tout ce qui ne touche pas aux fondations de votre bien.

Applicable pendant deux ans, cette garantie couvre toutes les installations de votre bien neuf en cas de défaut de conformité ou de mauvais, voire de non-fonctionnement. De ce fait, si vous remarquez qu’au bout de 2 mois de vie dans votre bien immobilier neuf, vos plaques à induction ne fonctionnent plus sans que vous ne les ayez cassées ou endommagées, vous pouvez demander à ce que la garantie biennale soit appliquée.

Encore une fois, vous devrez le faire par lettre recommandée, avec accusé de réception, directement auprès de votre promoteur, en citant l’article 1792-3 du Code Civil. Sans réponse de sa part au bout d’un mois ou en cas de désaccord, vous pourrez faire valoir en justice votre demande.

Bon à savoir

S’il s’avère que le non-fonctionnement d’un de vos équipements rend votre bien neuf impropre à l’habitation (par exemple, votre porte d’entrée qui ne ferme plus) ou que son remplacement ne peut se faire sans intervenir sur le gros œuvre du bâtiment, c’est la garantie décennale et non biennale, qui va s’appliquer.

Garantie décennale : comment l’actionner pour mon logement neuf ?

La garantie décennale vous couvre pendant 10 ans sur les malfaçons intervenues sur le gros œuvre de votre bien, qui compromettent sa solidité et le rendent inhabitable. Cela peut être par exemple des fissures importantes, un toit non étanche ou un mauvais fonctionnement de l’électricité. Dès lors que vous remarquez un problème de cette ampleur dans votre logement neuf, vous devrez en faire part à votre promoteur dans une lettre recommandée, avec accusé de réception. Pour éviter tout litige, il vous est également possible de faire constater les dommages par un huissier.

Votre promoteur devra lui aussi venir constater les dégâts, accompagné ou non d'un professionnel de loi et intervenir au plus vite dans votre maison ou appartement neuf afin de les réparer.

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