Quelle est l'importance de la réception des travaux de construction ?

Morgane Jacquet 23 juin 2023
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À l’achèvement de travaux de construction, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur procèdent généralement à la réception des travaux. C’est l’acte par lequel le client accepte - avec ou sans réserve - les travaux réalisés. Il est donc essentiel. 

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Un couple devant une maison
L'importance de la réception de travaux ne saurait être sous-estimée. © Getty
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La réception amiable

La réception de travaux a pour objectif de constater la conformité de l’immeuble achevé. Elle vous permet de vérifier la qualité apparente des travaux réalisés et ainsi d’exiger des reprises s’ils ne sont pas conformes au contrat ou qu’ils ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art. Les désordres, défauts de conformité ou malfaçons apparents lors de la réception doivent faire l’objet de réserves. La réception de travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente. L’entrepreneur doit être présent ou en cas d’absence, il doit avoir été dûment convoqué. Elle doit être prononcée en une seule fois et elle est considérée comme acquise même si des réserves sont émises.

Aucune forme n’est exigée pour la réception de travaux mais elle doit être prononcée de façon suffisamment claire. Il est préférable d’établir un procès-verbal, visé par l’entrepreneur et daté et signé par le maître de l’ouvrage, dans lequel sont consignées les réserves émises.

En l’absence d’une réception amiable avec un procès-verbal, la réception de travaux peut être tacite ou prononcée par le juge à la demande du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur.

Quels sont les effets de la réception de travaux ?

Jusqu’à la réception de travaux, l’entrepreneur a la garde de l’immeuble et la responsabilité du chantier. À la réception de travaux, la garde de l’immeuble vous est transférée. La réception de travaux, qu’elle soit faite avec ou sans réserve, marque ainsi la fin du contrat d’entreprise qui vous lie à l’entrepreneur.

Elle est également le point de départ des garanties du constructeur telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement et la garantie décennale pour les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. En l’absence d’une réception de travaux, les garanties ne s’appliquent pas.

Article 1792-6 du Code civil

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