Achat sur plan : les modalités de paiement et l’avancement des travaux

Achat sur plan : les modalités de paiement et l’avancement des travaux

L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement consiste en la vente du terrain et des éventuelles constructions existantes. Les futures constructions deviennent la propriété de l’acheteur au fur et à mesure.

Le prix est donc payé par l’acheteur à mesure de l’avancement des travaux. Si le bien est une habitation, même en partie seulement, la règlementation est renforcée.

Ainsi par exemple, les échéances sont strictes, à savoir que l’acquéreur paye au maximum :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau 
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble

Le solde est payable lors de la remise du bien à l’acheteur.

Si des pénalités de retard sont prévues elles ne peuvent dépasser 1 % par mois.

Il est essentiel que le contrat prévoit un délai de réalisation des travaux. Si ce délai n’est pas respecté, la clause pénale prévue au contrat peut s’appliquer.

Références juridiques

  • Article 1601-3 du Code civil
  • Article R.261-14 du Code de la construction et de l’habitation