Acheter dans un immeuble neuf : comment se crée la copropriété ?

Le régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs propriétaires. © KB3 - Fotolia.com
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Lorsque vous achetez dans un immeuble neuf,  la copropriété nait de la vente du 1er lot. Les lots comprennent une partie privative et une quote-part de partie commune

Le constructeur met en place les documents de la copropriété, avant la première vente de lot. Il crée :

  • un règlement de copropriété pour organiser le fonctionnement de l’immeuble
  • un état descriptif de division afin de décrire la répartition des lots..

Est aussi déterminée dans le règlement de copropriété la quote-part de partie commune revenant à chaque lot, et la répartition des charges entre les différents copropriétaires.

Dans un premier temps, le constructeur est propriétaire de plusieurs lots, il peut être nommé syndic provisoire par le règlement de copropriété notamment lorsqu’aucune assemblée générale n’a encore été réunie.

En cas de nomination d’un syndic provisoire, une assemblée générale doit intervenir dans le délai d’un an après la création de la copropriété, afin de confirmer la nomination du syndic provisoire et éventuellement de nommer pour la suite un nouveau syndic.

La loi Alur impose la mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic par le conseil syndical ou les copropriétaires, avant la convocation à l’assemblée, afin que ces contrats puissent être mis à l’ordre du jour par le syndic.

Références juridiques

  • Article 17 de la Loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Article 7 du Décret du 17 mars 1967 n°67-223