Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle entraine le blocage du bien au profit de l’acheteur.

Le contrat de réservation comporte des mentions obligatoires concernant la consistance de l’immeuble construit et du local réservé ainsi que sa situation et son prix.

Les deux parties au contrat de réservation doivent respecter des engagements distincts.

Le réservant, qui va faire les constructions et les vendre, s’oblige, au stade du contrat de réservation, à bloquer le bien et s’interdit de le vendre à un tiers. Il s’engage à vendre le bien au réservataire dans les conditions et au prix fixés au contrat de réservation.

Le réservataire, qui souhaite acquérir le bien dont la construction est prévue, s’engage quant à lui à verser un dépôt de garantie sur un compte spécial, dont le montant est règlementé.

Si, par la suite, il renonce à l’achat sans justifier d’un motif valable, il perd les sommes versées.

Le réservataire bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours lors la signature du contrat de réservation qui constitue l’avant contrat de vente.

Références juridiques

  • Article L261-15 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation