De nombreux lieux en France sont exposés à des risques d’incendies et les maires des communes en sont nécessairement conscients. La charge financière pour assurer cette mission leur incombe dans la plupart des cas mais pas toujours. Mais peuvent-ils pour autant vous imposer de réaliser une réserve défense incendie ? On vous répond.
Le maire doit protéger ses administrés
En vue d’assurer la protection de ses administrés, le maire a l’obligation de prévenir certains risques par le biais de ses pouvoirs de police générale. La défense contre les incendies relève de ses prérogatives conformément aux dispositions de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Ce dernier dispose également d’un pouvoir de police dite spéciale en la matière lui permettant notamment :
- d’assurer le contrôle des installations comme les bouches incendies ;
- de réaliser un schéma communal de défense extérieure lui permettant de mieux connaître l’état des équipements et d’avoir connaissance de l’évolution des risques en la matière.
Il est possible que le maire ait transféré ce pouvoir au président de l’intercommunalité dont la commune est membre. Il est cependant des cas où la commune peut déléguer la réalisation de ces équipement à des tiers.
Les cas où l’obligation incombe au pétitionnaire
La charge financière de la réalisation de ces équipements peut également être reportée sur des tiers dans trois cas bien précis :
- dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), soit d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ;
- dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l’installation et l’équipement, et, que d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel pour ce qui concerne les constructeurs ;
- et, pour ce qui va nous intéresser plus particulièrement, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire.
La création de points d'eau incendie privés peut être demandée dans le cadre de prescriptions particulières en matière de sécurité lors de la délivrance d'un permis de construire. Il peut s'agir d'une réserve d'eau artificielle qui doit présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours.
Attention, une piscine ne pourra pas être considérée comme un point d'eau incendie.
Le maire de la commune peut tout à fait exiger la réalisation d’un tel équipement dans le cas où le schéma communal ne comprendrait pas la parcelle sur laquelle la construction va être édifiée. Il s’agira alors d’un équipement propre à l'administré.
Si cette prescription n’est pas respectée, la commune sera en droit de s’opposer à votre demande de déclaration d’achèvement des travaux. Vous serez également en infraction avec les règles d’urbanisme et le maire pourra rédiger un procès-verbal constatant cette infraction sur la base de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme.
En cas d'incendie, seule la responsabilité du propriétaire pourra être engagée au motif de l'absence d'équipement de défense extérieure contre l'incendie.
- Article L2212-2 du CGCT,
- Article L2213-32 du CGCT,
- Réponse ministérielle n°70985 du 26 octobre 2010 publiée au JOAN,
- Articles L480-1 et suivants et R462-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)