Mon logement neuf présente des malfaçons mais le constructeur a fait faillite. Que faire ?

Morgane Jacquet 23 oct 2023
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L’assurance de garantie décennale souscrite par tout constructeur couvre les réparations nécessaires à la suite d’un sinistre même si l’entreprise a fermé et quelle qu’en soit la raison.

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Une femme au téléphone
Mon constructeur a fait faillite et mon logement présente des défauts… © Getty
Sommaire

La responsabilité décennale du constructeur

Le constructeur engage sa responsabilité pendant dix ans suivant la réception des travaux au titre de la garantie décennale. La garantie décennale est applicable lorsque les dommages, pouvant résulter d’un vice de sol ou d’un vice de construction, compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’immeuble impropre à sa destination.

Vous avez normalement souscrit une assurance dommages-ouvrage. En cas de dommage, une déclaration de sinistre doit alors lui être adressée afin qu’elle vous indemnise avant de se retourner contre l’assureur du constructeur.

L’assurance de responsabilité décennale

Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire, avant le commencement des travaux et auprès de l’assurance de son choix, un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale. Une attestation d’assurance doit être délivrée au client en début de chantier. Elle doit également être jointe à tous devis et factures. En outre, le client peut demander à tout intervenant aux travaux de construction qu’il justifie de son obligation d’assurance.

Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux n’est plus existante, vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l’action directe. Une déclaration de sinistre doit alors être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit mentionner vos coordonnées, les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police), l'adresse de la construction, une description des désordres en les détaillant, selon que « ces désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble » ou « le rendent impropre à sa destination » et le cas échéant, le rapport d’un expert ou d’un commissaire de justice qui constate l'importance des désordres.

Références juridiques

  • Article 1792 du Code civil
  • Article L241-1 du Code des assurances
  • Article L124-3 du Code des assurances

 

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