Mon logement neuf présente des malfaçons mais le constructeur a fait faillite. Que faire ?

Le constructeur engage sa responsabilité pendant dix ans suivant la réception des travaux au titre de la garantie décennale. La garantie décennale est applicable lorsque les dommages, pouvant résulter d’un vice de sol ou d’un vice de construction, compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’immeuble impropre à sa destination.

Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire, avant le commencement des travaux et auprès de l’assurance de son choix, un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans. Le constructeur doit être en mesure de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale. Une attestation d’assurance doit être délivrée au client en début de chantier. Elle doit également être jointe à tous devis et factures. En outre, le client peut demander à tout intervenant aux travaux de construction qu’il justifie de son obligation d’assurance.

Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux n’est plus existante, vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l’action directe. Une déclaration de sinistre doit alors être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit mentionner vos coordonnées, les références de l'assurance portées sur l'attestation (numéro de police), l'adresse de la construction, une description des désordres en les détaillant, selon que « ces désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble » ou « le rendent impropre à sa destination » et le cas échéant, le rapport d’un expert ou d’un commissaire de justice qui constate l'importance des désordres.