Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?
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L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) permet de bénéficier d’un taux réduit de la TVA. Une fois acheté, le bien peut-il être mis en location ?

Un bien acheté en zone ANRU doit servir à titre de résidence principale

Le bénéfice du taux réduit de TVA concerne les opérations d’accession sociale à la propriété de logements neufs. Le bien doit être situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de politique de la ville ou à la limite de ces quartiers. Le taux réduit est applicable si vos ressources, appréciées lors de l’acquisition, et le prix d’acquisition n’excèdent pas certains plafonds. Vous, et l’ensemble de votre foyer fiscal, devez utiliser le bien à titre de résidence principale c'est-à-dire de manière habituelle et effective au moins huit mois dans l’année. Vous devez attester de cet usage lors de l’achat.

Bon à savoir

Si la condition de résidence principale cesse d’être remplie dans les 10 ans suivant l’acquisition, vous êtes tenu de reverser un complément de TVA égal à la différence entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %), diminué d’un dixième par année de détention.

Sous certaines conditions, le bien peut être mis en location

Le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause en cas de survenance des évènements suivants : décès, décès d’un descendant, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage d’une durée supérieure à un an, invalidité, divorce ou dissolution d’un PACS, mariage ou conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant ou encore invalidité d’un enfant. Par conséquent, vous n’êtes autorisé à mettre votre bien en location qu’en cas de survenance de l’un de ces évènements. Si vous vous trouvez dans une de ces situations et que vous décidez de mettre votre bien en location, celle-ci n’est soumise à aucune condition particulière. En application des mêmes dispositions, le bien pourrait tout à fait être vendu ou utilisé en tant que résidence secondaire sans remise en cause du taux réduit de TVA.

Références juridiques

  • BOI-TVA-IMM-20-20-20-20170201