VEFA : la remise des clés une étape capitale

La livraison d'un bien en VEFA est un moment clé où l'acquéreur doit redoubler de vigilance. ©alexandre zveige
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La vente d’un logement en VEFA permet d’acheter un bien immobilier avant sa construction. Le jour de la remise des clés... ouvrez l’œil !

Les spécificités d’une vente en VEFA

Egalement appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d’acheter un logement neuf avant qu’il ne soit construit. Une situation particulière qui n’est pas sans risque pour l’acquéreur. Aussi, afin que le logement soit parfaitement conforme aux plans et aux images 3D qui ont été présentés au préalable, le contrat de vente s’accompagne d’un certain nombre de garanties sécurisantes pour l’acheteur. Ce contrat implique, notamment, un échelonnement des versements, en fonction de l’avancée des travaux  :

  • 5 % à la réservation du logement,
  • 30 % lorsque les fondations sont achevées,
  • 35 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses),
  • 25 % à l’achèvement des travaux,
  • 5 % restants, ils seront versés au moment de la livraison.

Livraison : réserves possibles et retenue de 5% du prix de vente

Pour l’acquéreur, la livraison est toujours un moment très attendu, synonyme de remise des clés ! Toutefois, c’est aussi un moment crucial où il devra s’assurer que le contrat de vente a été respecté, à la lettre. Aussi, le jour de la livraison, veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente.

La somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées. Cette possibilité de consignation est primordiale. Elle garantit, en effet, à l’acquéreur que les réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant d’autres entreprises. C’est un moyen de pression, allant dans l’intérêt des acheteurs !


En cas de défauts, indiquer des réserves et faites consigner les 5% restants à payer.

Défauts constatés après la livraison du logement : que faire ?

Après le jour J de la livraison, l’acquéreur dispose légalement d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour faire l’état des lieux et lister les éventuelles anomalies (ou vices apparents) et donc, compléter la liste des réserves. Problème d’isolation, fuite d’eau... c’est souvent au fil des jours et à l’usage que les défauts sont constatés. Ces réserves doivent obligatoirement être réparées dans un délai d’un an. Par ailleurs, si des vices apparaissent au cours de la première année, sachez que vous êtes protégés par la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale vous prémunit, quant à elle, des équipements défectueux, hors gros œuvre. La garantie décennale, enfin, vous couvre des dommages remettant en cause la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à l’habitation. Par exemple : d’importantes fissures ou des défauts d’étanchéité.

A savoir à propos des réserves

Problème d’isolation, de toiture… Si vous avez émis des réserves, le maitre d’œuvre ou le promoteur a pour obligation de procéder aux rectifications dans les plus brefs délais. A défaut, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance, si les sommes en jeu sont inférieures à 10.000€ ou le tribunal de grande instance, pour des sommes supérieures.

Réception : une date, elle aussi, très importante !

Intervenant à la fin de la construction, la réception est le moment où le maître d’ouvrage accepte les travaux. Au cours de ce rendez-vous, il peut d’ailleurs émettre des réserves, si les travaux n’ont pas été correctement effectués. Dans le cadre d’une VEFA, la date de la réception est également une étape clé pour l’acquéreur. En effet, elle marque le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir :

  • la garantie de parfait achèvement (GPA),
  • la garantie de bon fonctionnement (ou biennale),
  • la garantie décennale (dommages ouvrage).

Autant de filets de sécurité que vous pourrez mettre en œuvre, si vous constatez des malfaçons. Attention, cette date est souvent confondue avec celle de la livraison. Dans les faits, elle la précède, généralement, de quelques jours, seulement. Vous ne connaissez pas cette date ? Pensez à exiger une copie du procès-verbal de réception, au moment de la livraison (remise des clés). C’est en effet à partir de la date inscrite sur ce document que vont courir les différentes garanties. Sachez que dans le cadre d’une construction d’appartement, vous pouvez également formuler une demande, au syndic de copropriété, qui vous indiquera directement cette date.

Chantage à la remise des clés : que faire ?

Dans certains cas, il arrive, malheureusement, que des promoteurs, peu scrupuleux, tentent de dissuader l’acquéreur d’émettre des réserves, le jour de la livraison. Ils peuvent alors menacer l’acquéreur de ne pas lui remettre les clés si des réserves sont émises. Cette pratique est bien évidemment, illégale. Surtout, ne vous laissez pas intimider. Comme le prévoit la loi, vous avez 30 jours pour émettre des réserves et le droit de consigner, en conséquence, 5 % du prix total du bien. Pour vous aider le jour J, n’hésitez pas à faire appel à un expert indépendant qui vous accompagnera tout au long de la visite. Ce professionnel vous conseillera et vous aidera à sécuriser votre achat immobilier en vous protégeant d’éventuelles complications relatives à la réception d’une maison achetée sur plan. Une démarche qui vous coûtera quelques centaines d’euros… mais les enjeux sont importants. Alors, prenez les devants

Les points clés à retenir

Si les contrats de vente en VEFA comportent de nombreuses garanties, la livraison reste un moment clé où l’acquéreur doit redoubler de vigilance et prendre toutes les précautions nécessaires. Si d’importants défauts sont constatés le jour J, sachez que vous êtes en droit de réserver 5 % du prix de vente jusqu’à ce qu’ils soient corrigés par le maitre d’œuvre ou le promoteur. Un moyen de pression pour que les défauts constatés soient réparés, au plus vite.

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