Dispositif Pinel : louer à sa famille, ce sera bientôt interdit ?

Dispositif Pinel : louer à sa famille, ce sera bientôt interdit ?

Aujourd’hui, il est possible de louer son logement Pinel à un membre de sa famille, tout en bénéficiant de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif. Cependant, cela pourrait changer dans les prochains mois.

Pinel : la fin de l’avantage fiscal en cas de location à ses parents ou enfants ?

L’avantage fiscal lié à un investissement locatif en Pinel va-t-il disparaitre en cas de location à un ascendant ou un descendant ? En tout cas, c’est ce que souhaitent certains députés, d’après une information révélée par nos confrères de La Vie Immo. En effet, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement rétablissant l’interdiction de mise en location à « un ascendant ou un descendant », comme c’était le cas avec le précédant dispositif de défiscalisation Duflot, entre 2013 et 2014. « La location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité », déclare l'auteur de l'amendement, Joël Giraud (LREM). Par ailleurs, le dispositif actuel peut permettre un « effet d'aubaine » avec le « cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou à un descendant » logé dans ce logement Pinel.

Bon à savoir

Dans les zones tendues, le Pinel est accessible jusqu'en décembre 2021.

Mais pour l'instant, louer à sa famille, c’est encore possible !

Pour rappel, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 pour les zones A, A bis et B1. En revanche, dans la zone C (territoires majoritairement ruraux) et la zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants), il est disponible uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et à la condition que le logement soit acquis au plus tard le 31 décembre 2018. Aujourd’hui, le dispositif permet de louer à un membre de sa famille, tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal. Néanmoins, il est indispensable que cette personne ne soit pas rattachée au foyer fiscal du propriétaire-bailleur et qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressources en vigueur. De plus, le membre de la famille doit renoncer aux différentes aides au logement (APL, ALS, etc.) dont il pourrait bénéficier dans le cadre d’une location classique. Cette possibilité de louer à ses enfants ou ses parents tout en bénéficiant de l'avantage fiscal deviendrait impossible en cas de mise en place de l'amendement adopté, qui devrait encore être débattu dans les prochains mois.

VIDEO : Les conditions pour louer son logement Pinel à son enfant

Bon à savoir

Dans le cadre du Pinel, les avantages fiscaux sont de 12 % pour une durée d’engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.