Don d’un logement neuf : vers une exonération des droits de succession ?

Le secteur de l’immobilier neuf traverse une période difficile. Entre le second trimestre 2023 et 2024, les ventes de logements neufs ont chuté de 8,9 %, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). À cela s’ajoutent des facteurs aggravants comme la fin annoncée du dispositif Pinel et la hausse des frais de notaire, bien que cette dernière mesure demeure suspendue au vote du budget de loi de finances qui se tient en ce moment, et qui fait l’objet de plusieurs rebondissements.

Pour pallier ces défis, un amendement porté par des parlementaires propose d’exonérer les droits de succession ou de donation pour les logements neufs.

Cette mesure, si elle est adoptée, concernerait les logements neufs achetés à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. L’exonération s’appliquerait jusqu’à 150 000 € par donateur et par bénéficiaire, à condition que le bien devienne une résidence principale.

Cette occupation pourrait être réalisée par le propriétaire lui-même, ses héritiers ou un locataire respectant des plafonds de ressources et de loyers similaires à ceux du dispositif Pinel.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) vise à encourager l’investissement dans les logements neufs, notamment auprès des seniors et des détenteurs de patrimoine conséquent.

En redirigeant leurs épargnes vers l’immobilier, le gouvernement actuel espère sécuriser ces investissements tout en générant des recettes immédiates grâce à la TVA, qui s’élève à 20 % sur les transactions immobilières neuves.

Si la mesure proposée peut surprendre au premier abord, ce n’est pas la première fois qu’une telle initiative est envisagée. Dans les années 1990, le gouvernement Balladur avait instauré une mesure similaire pour stimuler le marché immobilier pendant une crise.

Les logements neufs acquis entre juin 1993 et septembre 1994 étaient alors exonérés de droits de succession, sous réserve qu’ils soient occupés comme résidence principale pendant au moins cinq ans.

En plus de cette exonération, les frais de notaire pour les logements neufs offrent déjà un avantage financier significatif. Contrairement aux biens anciens, où ces frais avoisinent 7 à 8 % du prix de vente, ils se limitent à 2 ou 3 % pour les biens neufs.

Cette réduction est principalement due à des droits de mutation moins élevés, exemptés de certaines taxes locales. Toutes ces mesures visent à inciter les acquéreurs et investisseurs à acheter des logements neufs, dans un contexte morose pour ce marché en perte de vitesse depuis plusieurs mois.

Si la mesure a été adoptée en commission des finances, son avenir dépend encore des débats parlementaires. Certains députés et sénateurs plaident pour une application sur 18 mois au lieu d’un an, afin de maximiser son impact. Le gouvernement s’est montré prudent, évoquant un coût budgétaire important et proposant de limiter cette exonération aux seuls logements neufs.

De plus, le gouvernement Barnier a été renversé suite à l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale ce mercredi 4 décembre, remettant en cause les mesures proposées jusqu’alors.