Après le 31 décembre 2018, il ne sera plus possible de bénéficier du dispositif Pinel pour investir dans le neuf dans les zones B2 et C. Conditions à respecter, avantage fiscal… tout ce qu’il faut savoir.
Zones B2 et C : c'est la fin du dispositif Pinel le 31 décembre 2018
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement locatif dans l'immobilier neuf, est accessible aux investisseurs immobiliers jusqu'au 31 décembre 2021, dans les zones tendues (A, A bis et B1), où la demande est supérieure à l’offre (région parisienne, Côte d’Azur, etc.). En revanche, dans les zones B2 et C, majoritairement constituées de villes moyennes, ainsi que de zones périurbaines et rurales, le dispositif Pinel est disponible uniquement si les demandes de permis de construire ont été déposées avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis au plus tard le 31 décembre 2018 : il ne reste donc plus que quelques semaines pour en bénéficier. Notons que dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. De son côté, l'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement : 12 % du prix d'achat du bien sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
Pinel : un logement économe en énergie
Pour bénéficier du dispositif Pinel, le logement doit respecter la Réglementation Thermique en vigueur (RT 2012).
Les conditions à respecter pour bénéficier du Pinel
Pour bénéficier du dispositif Pinel, le logement neuf doit être loué nu à usage de résidence principale, à un prix inférieur d'environ 20 % au marché du secteur concerné, et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes. De plus, le logement doit être construit dans le respect des normes thermiques en vigueur (RT 2012). Par ailleurs, le propriétaire doit joindre un engagement de location à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de l’acquisition (si elle est postérieure) accompagnée de certains justificatifs. Notons également qu’en cas de congé du locataire, un délai de vacance d’un an maximum est admis pour conclure un nouveau bail. En outre, l’année du changement de locataire, le propriétaire doit joindre à sa déclaration de revenus, une copie du nouveau bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.
Chiffres clés
Dans le cadre d’un Pinel, les réductions fiscales sont de 12 % pour une durée d’engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.
Louer à ses enfants, c’est possible
La loi Pinel permet de louer à ses enfants, tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal. Néanmoins, il est indispensable que l’enfant majeur ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu’il ne dépasse pas les plafonds de ressources en vigueur. De plus, l'enfant doit renoncer aux différentes aides au logement (APL, ALS, etc.) dont il pourrait bénéficier dans le cadre d’une location classique. Une fois terminée la période d'engagement à la location imposée par le dispositif Pinel (6, 9 ou 12 ans), le propriétaire-bailleur a la possibilité de revendre le logement, d’y emménager afin d’en faire sa résidence principale ou secondaire, ou encore de continuer à le louer à son enfant, sans avoir à respecter les conditions imposées par le dispositif. Notons qu’il est tout à fait possible d’investir dans le cadre du dispositif Pinel via une SCPI (Société Civile de Placement en Immobilier). Celle-ci assurera la gestion locative du logement neuf.
Bon à savoir
Un amendement récemment adopté pourrait venir interdire dans les prochains mois, la location à des ascendants ou des descendants dans le cadre d’un investissement Pinel.
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