Comme pour tous les achats de biens immobiliers, les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) doivent être formalisées devant un notaire. Mais quel est son rôle exactement ? Quand intervient-il ? Comment se déroule le rendez-vous de la signature de l'acte authentique de vente ?
Quand intervient le notaire lors de l’achat en VEFA ?
Cela dépendra de vous. Dans tous les cas, l’acte authentique de vente de votre achat en VEFA devra être signé devant un notaire pour être valable, mais notez qu’il peut également intervenir lors de la signature du contrat de réservation. Sa présence n’est pas obligatoire à ce stade de votre démarche d'achat, mais elle est possible si cela vous rassure ou si vous souhaitez faire relire le contenu du document par un professionnel de loi.
Sachez aussi que la présence d’un notaire est obligatoire, mais pas de deux : vous n’êtes pas obligé de faire appel au vôtre, car, dans tous les cas, le promoteur immobilier, lui, devra en faire venir un. Cela peut être cependant intéressant d’avoir de votre côté un professionnel que vous connaissez.
En termes de calendrier, l'acte authentique de vente de votre achat immobilier neuf est signé entre 2 et 3 mois après la signature du contrat de réservation.
1 mois avant le rendez-vous de la signature de l’acte, le notaire appelé par votre promoteur vous enverra par courrier le projet d’acte authentique de vente, ce qui vous laisse du temps pour le relire de votre côté et le faire relire par votre propre notaire si vous souhaitez en faire intervenir un vous aussi.
VEFA : comment se déroule la signature de l’acte de vente devant notaire ?
Une fois le grand jour de la signature arrivé, dans le bureau du notaire, celui-ci va commencer le rendez-vous par une relecture de votre identité et de vos documents légaux, puis de ceux du promoteur. Ensuite, il vérifiera que le contrat de vente est complet et comprend bien les données suivantes :
- L’adresse du bien et sa situation dans l’immeuble ou le lotissement.
- La description exhaustive du bien immobilier et du lot acheté : surface, étage, nombre de pièces, matériaux utilisés, équipements compris dans l’achat (par exemple si vous avez choisi de prendre la cuisine sur le catalogue de votre promoteur), parkings, cave, box…
- La date de livraison prévisionnelle du logement.
- Le montant des pénalités de retard le cas échéant.
- Le prix total du bien et le calendrier des appels de fonds.
- Les conditions d’exercice du droit de réflexion
- Les documents annexés au contrat de vente, dont les règles de copropriété (si vous achetez un appartement), l’attestation d’assurance dommage-ouvrage, les plans et notices des éléments d’équipement achetés avec le logement.
Une fois que tous ces éléments sont vérifiés et lus par le notaire, vous pouvez apposer votre signature sur l’acte authentique de vente, ce qui scellera votre projet d’achat dans l’immobilier neuf.
Au moment de l’acte authentique de vente, vous allez également verser les frais de notaire au professionnel de loi et débloquer la ou les sommes correspondantes à l’état d’avancement du chantier de votre futur bien.
Peut-on annuler la vente après le passage chez le notaire ?
Cela sera possible si vous n’avez pas signé de contrat de réservation et êtes passé directement à la signature de l’acte de vente. Vous disposez là d’un délai de 10 jours pour vous rétracter.
Cependant, si vous avez signé votre précontrat (l’autre nom du contrat de réservation), le délai de rétractation de 10 jours s’appliquait après le rendez-vous de signature de celui-ci, il sera donc beaucoup plus difficile de changer d’avis après avoir authentifié l’acte de vente chez le notaire. Annuler votre achat en VEFA sera alors uniquement possible si vous devez vous rétracter parce que le promoteur a commis une faute : il n’a pas respecté ses engagements (délais non tenus, retard non justifié du démarrage du chantier) ou si le bien comporte des défauts que vous remarquez pendant vos différents rendez-vous d'avancement du chantier (malfaçons, vices cachés, etc.).
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