La signature du contrat d’achat d’un logement neuf sur plan
Lorsque vous avez trouvé le programme neuf qui vous convient, vous devez commencer par signer un contrat de réservation. Ce dernier est signé avec le promoteur sans l’intervention du notaire, et il scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il accorde également un délai de rétractation légal de 10 jours durant lesquels vous pouvez renoncer à l’achat du logement neuf, sans justification et sans contrepartie financière. Notez que le financement de l’acquéreur doit figurer dans le contrat, et que ce dernier doit faire mention de l’annulation de la vente si par exemple l’acquéreur n’obtient pas de crédit immobilier. Ensuite, vient la signature de l’acte de vente définitif, qui peut intervenir à tout moment, et qui a généralement lieu avant l’achèvement des fondations. La signature du contrat de vente définitif a lieu devant le notaire et reprend les termes du contrat de réservation.
Bon à savoir
Lors de la réservation du logement neuf sur plan, vous devez verser un dépôt de garantie qui est égal à 2 à 5 % maximum du prix du bien.
Le financement du logement neuf se fait de façon échelonnée
Lors de l’achat d’un logement sur plan, le prix est fixé lors de la signature du contrat de réservation. Le financement du logement est également réglementé, et il est fixé selon un échéancier très strict.
Appel de fond pour payer un logement en VEFA
| Versement | Quand |
|---|---|
| 35 % | Achèvement des fondations |
| 50 % | Achèvement du plancher du rez-de-chaussée |
| 65 % | Achèvement du plancher haut |
| 70 % | Mise hors d’eau |
| 80 % | Achèvement des cloisons et à la mise hors d’air |
| 90 % | Achèvement de tous les travaux d’équipement |
| 95 % | Achèvement de l’immeuble |
| 100 % | Livraison du logement |
En cas de problème, vous bénéficiez de solides garanties
La loi impose plusieurs garanties qui protègent l’acquéreur en cas de problème durant la construction. Ainsi, l’acquéreur doit obligatoirement bénéficier de l’une ou l’autre de ces garanties :
- La garantie de remboursement qui permet d’obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de résolution de la vente pour défaut d’achèvement.
- La garantie d’achèvement qui implique que le garant avance ou fournisse les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction.
De même, certaines garanties permettent de couvrir les défauts et malfaçons découverts après la livraison du logement :
- La garantie biennale qui garantit les équipements matériels présents dans le logement neuf en cas de dommage durant 2 ans.
- La garantie décennale qui garantit les éléments indissociables, liés à la bonne tenue du logement neuf durant 10 ans.
- La garantie dommage-ouvrage qui rembourse les éventuels frais liés à la garantie décennale.
La livraison du logement neuf sur plan
Lors de la livraison, vous faites le tour du logement, vous inspectez les moindres recoins et vous faites fonctionner tous les équipements, afin de vous assurer que tout est conforme au contrat que vous avez signé. Si vous constatez des défauts de conformité ou des vices de construction, vous devez les consigner sur le procès-verbal de livraison. C’est le vendeur qui se chargera alors de remédier à des dommages. Si vous n’avez pas émis de réserves, vous bénéficiez alors d’un mois pour signaler les vices que vous n’avez pas décelés lors de la livraison.
Bon à savoir
Les réserves que vous mentionnez dans le procès-verbal de livraison n’empêchent pas la remise des clés, vous pouvez donc vous installer même si le solde du prix est consigné jusqu’à la réparation des dommages.
