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Exemple : vefa, loi pinel...

Le dépôt de garantie est-il toujours restitué lorsqu’on annule l’achat d’un logement neuf ?

Le dépôt de garantie est-il toujours restitué lorsqu’on annule l’achat d’un logement neuf ?

Vous avez changé d’avis et souhaitez annuler votre achat de logement neuf. C’est possible, mais qu’est-ce que cela implique ? Votre dépôt de garantie vous sera-t-il remboursé automatiquement, dans quelles conditions ?

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Sommaire

10 jours pour annuler l'achat d'un logement neuf

Il est tout à fait possible, sous certaines conditions, d’annuler l’achat d’un logement neuf. En effet, après la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. C’est d’ailleurs à ce rendez-vous de signature qu'un dépôt de garantie vous sera demandé. À la suite de la signature de votre contrat de réservation, le promoteur est tenu de vous envoyer l'exemplaire de ce précontrat de vente par la poste en recommandé avec accusé de réception. C’est à compter du lendemain de la réception de ce courrier que le délai de rétractation s’applique.

Le dépôt de garantie est alors remboursé si vous respectez les règles

Si vous faites valoir votre droit à vous rétracter dans les 10 jours prévus à cet effet par la loi, alors vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie. Pour faire valoir ce droit, vous devrez envoyer un courrier manuscrit et sur papier libre, en recommandé avec avis de réception à votre promoteur, ou via une remise en main propre contre récépissé, sur lequel vous écrirez votre souhait de renoncer à l’achat de son bien immobilier neuf. Le promoteur devra alors vous reverser votre dépôt de garantie dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre courrier de rétractation. Cependant, il y a quelques autres cas exceptionnels, dans lesquels vous pouvez demander à ce que votre chèque de réservation vous soit remboursé par votre promoteur immobilier suite à une annulation d’achat.

Bon à savoir

Des promoteurs peu scrupuleux peuvent vous demander de retenir sur votre dépôt de garantie une somme plus ou moins grosse, correspondant à des « frais de dossier » ou à des « frais d’annulation ». Sachez que cela est illégal et qu’il doit vous rendre en intégralité la somme que vous lui avez versée en guise de dépôt de garantie.

Un remboursement est-il possible si je me rétracte tardivement ?

Si le délai de rétractation est dépassé, vous pouvez tout de même, dans certains cas exceptionnels, demander à annuler la vente du logement neuf et à ce que votre dépôt de garantie vous soit remboursé. C’est l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation qui dresse la liste exhaustive de ces situations exceptionnelles :

  • Si le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue, et ce à cause du vendeur.
  • Si le prix de vente dépasse finalement plus de 5 % du prix prévisionnel et cela même si l’augmentation est due à des améliorations de la qualité du bien, ou à une augmentation de la consistance de l’immeuble.
  • Si le ou les prêts de l’acquéreur ne sont finalement pas obtenus ou s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % à ceux annoncés au préalable.
  • Si le logement livré ou décrit dans le contrat définitif de vente ne correspond pas à ce qui avait été décrit dans le contrat de réservation.
  • Si la consistance ou la qualité du bien (ou d’une partie du bien) est d’une qualité inférieure à celle prévue lors de la signature du contrat de réservation, ce qui ferait perdre au logement au minimum 10% de sa valeur initialement contractée.

Dans ce cas, pour annuler la vente du logement en VEFA, vous devrez envoyer un courrier recommandé dans lequel vous expliquerez votre raison de vous rétracter. Votre dépôt de garantie vous sera ici aussi intégralement et automatiquement remboursé.

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