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VEFA : quels travaux un acheteur peut-il faire lui-même ?

VEFA : quels travaux un acheteur peut-il faire lui-même ?

La loi dite ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la possibilité pour les personnes achetant un logement sous forme de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de se réserver la réalisation de certains travaux, mais cette possibilité est encadrée.

VEFA : quels travaux un acheteur peut-il faire lui-même ?

Sommaire

L'acheteur peut se réserver des travaux lors de l'achat d'un logement neuf

Le contrat préliminaire de VEFA peut prévoir que l’acheteur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il souhaite se procurer par lui-même. Cette option est facultative, l’acheteur peut demander que l’ensemble des travaux relatifs au bien soit pris en charge par le vendeur. Dans ce cas, le contrat doit comporter une clause en caractères très apparents précisant que l’acheteur accepte de payer ces travaux et en aura la responsabilité.

Bon à savoir

Ces travaux réservés par l’acheteur interviennent nécessairement après la livraison de l’immeuble.

Les travaux que peut faire un acquéreur en VEFA

Il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, des travaux de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaire, et éventuellement du mobilier pouvant les accueillir.

Une liste limitative est fixée par arrêté. Sont notamment compris les travaux de pose de carrelage mural, l’équipement en convecteurs électriques, la décoration des murs.

Ces travaux doivent respecter plusieurs conditions, et notamment être sans incidence sur les éléments de structure ou encore ne pas entrainer une modification ou un déplacement du tableau électrique du logement.

Bon à savoir

Le délai permettant à l’acheteur de revenir sur sa décision est contractuel, il doit être indiqué dans le contrat préliminaire.

Tout doit être mentionné dans le contrat préliminaire de VEFA

Dans le cas où l’acheteur se réserve la réalisation des travaux, le contrat préliminaire d’achat doit apporter des précisions relatives au prix du bien. Il doit indiquer le prix du logement en précisant le prix de vente, le coût des travaux dont l’acheteur se réserve l’exécution (travaux décrits et chiffrés par le vendeur) et le coût total de l’immeuble composé du cumul prix de vente et coût des travaux à la charge de l’acheteur.

L’acheteur bénéficie d’un délai pour revenir sur sa décision et choisir de ne pas réaliser lui-même les travaux. Dans ce cas, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception ou lettre recommandée électronique au vendeur pour lui notifier sa décision.

Références juridiques
  • Article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 261-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • Décret du 25 juin 2019 n°2019-641
  • Arrêté du 28 octobre 2019 NOR: LOGL1924735A
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