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Logement VEFA : la vente est-elle toujours précédée d'un avant-contrat ?

Logement VEFA : la vente est-elle toujours précédée d'un avant-contrat ?

Avant de se lancer dans l’achat d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), de nombreuses questions se posent, notamment sur les étapes d’acquisition. Si vous vous demandez si les ventes de ce type sont toujours précédées d'un avant-contrat, SeLoger Neuf vous répond.

Logement VEFA : la vente est-elle toujours précédée d'un avant-contrat ?

Sommaire

Logement neuf : qu’est-ce qu’un avant-contrat ?

Dans sa forme juridique, un avant-contrat est un contrat qui précède et prépare la conclusion de l’acte définitif de vente. Dans l’achat d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), il s’agit surtout d’un contrat de réservation du bien pour l’acquéreur, qui va ainsi s’assurer de bien recevoir l’appartement ou la maison après sa construction au prix convenu au préalable, et même si, entre temps, les prix du marché ont gonflé. Il existe deux types principaux d’avant-contrats : 

  • Un avant-contrat type « promesse de vente » dans lequel le vendeur s’engage à vendre le bien dans un délai déterminé, à une personne désignée (l’autre partie). Cependant, l’acheteur potentiel, de son côté, n’est pas tenu d’acheter. Mais attention, pour que le vendeur ne se sente pas lésé, l’acquéreur potentiel verse généralement 10 % du prix de vente au promettant, somme qui sera déduite du prix si la vente se concrétise ou qui sera gardée par le vendeur si l’acheteur se rétracte. Le montant de ce dépôt de garantie sera moindre si le délai entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente est compris entre 1 et 2 ans. S’il est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne devra être fourni par l’acquéreur potentiel.

  • Un avant-contrat type « compromis de vente ». Qui porte également le nom de « promesse synallagmatique », c’est l’avant-contrat qui engage les deux parties : l’une à vendre au prix fixé dès la signature du contrat, et l’autre à acheter.

L’avant-contrat a toute valeur juridique. Aux yeux de la loi, il est tout à fait valable  à partir du moment où le délai de rétractation est dépassé et où aucune des parties ne s’est rétractée. De plus, il est généralement signé chez un notaire, qui va attester de la bonne valeur juridique du contrat et de son contenu.

Bon à savoir

Attention, d’un point de vue juridique, un avant-contrat, une promesse de vente et un compromis de vente sont trois documents différents, qui s’annulent s’ils existent en même temps. Vous devez donc choisir de rédiger seulement l’un des trois.

Pour acheter un logement neuf, aucune obligation d'avant-contrat !

S’il est plutôt conseillé, l’avant-contrat n’est aucunement une obligation légale lors d’un achat en VEFA. Vous pouvez tout à fait signer un contrat de vente définitif directement. Cependant, il peut être avantageux pour vous, notamment si vous achetez sur plan un logement dont la construction vient à peine de commencer. Si vous choisissez d’établir avec le prometteur immobilier un avant-contrat lors de l’achat de votre logement en VEFA, voici ce que celui-ci devra contenir, au minimum, pour être valable juridiquement :

  • L’adresse complète du bien.

  • La consistance du bien : nombre de pièces (principales et de services), dépendances, dégagements, localisation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement.

  • Une notice descriptive, qui indiquera notamment la nature des matériaux utilisés, les éléments d’équipements des parties privatives ou collectives livrées dans l’achat…

  • Le prix de vente du logement.

  • Le prix du dépôt de garantie (généralement il s’agit de 10% du prix total du bien).

  • Les conditions éventuelles de réservation : date de livraison, délai de rétractation.

  • La date butoir de la rédaction du contrat de vente définitif.

  • Le délai d’exécution des travaux.

  • Le rappel des conditions légales : cela dépendra de la forme de l’avant-contrat (type promesse de vente ou type compromis de vente).

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