Quelles sont les 7 garanties dont permet de bénéficier la VEFA ?

Cette garantie s’active en cas de défaillance du constructeur ou du promoteur avec lequel vous aurez contracté. Elle vous donne l’assurance que votre logement sera non seulement achevé mais aussi qu’il sera livré.

Cette garantie englobe la totalité des désordres que le promoteur aura fait remonter à l’entreprise de construction, que ce soit via des notifications écrites pour les désordres dont la présence aura été relevée après la réception ou que ce soit via l’inscription de réserves au procès-verbal de réception des travaux.

Outre la garantie des vices de construction apparents, une autre garantie peut être invoquée par l’acheteur d’un logement en VEFA.  Celui-ci dispose, en effet, d’un délai d’un mois à compter de son entrée dans les lieux pour traquer et dénoncer les vices apparents qu’il aura identifiés. L’action en garantie de ces vices apparents doit être engagée dans les douze mois qui suivent le mois accordé à l’acheteur pour identifier lesdits vices.

Il est important de savoir qu’un promoteur s’engage à l’égard du propriétaire d’un logement acquis en VEFA de la conformité dudit logement à la réglementation en vigueur en matière d’isolation acoustique. Le cas échéant, l’acheteur doit actionner cette garantie dans un délai d’un mois à partir de la remise des clés.

Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, cette garantie vise à couvrir les éventuels dysfonctionnements dont seraient atteints les éléments d’équipement du logement acquis en VEFA. Sauf à ce qu’un défaut d’entretien ou qu’une utilisation incorrecte desdits équipements ne soient prouvés, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans, à compter de la réception des travaux, pour faire jouer cette garantie.

Pouvant être enclenchée par l’acheteur en VEFA dans les dix années qui suivent la réception des travaux, la garantie décennale couvre les dommages qui viendraient compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendraient impropre à sa destination. Mais elle s’applique aussi aux dommages qui affecteraient la solidité non pas du bâtiment mais celle d’équipements indissociables.

Au cas où un sinistre entrant dans le cadre de la garantie décennale surviendrait, l'assurance dommages-ouvrage est tenue à proposer à l’acheteur, et cela hors de toute procédure judiciaire, une indemnité. Cette somme d’argent servira à financer la réalisation des travaux dont l’expert, qui aura été mandaté, aura ordonné la réalisation.