La garantie dommage-ouvrage est l’une des assurances que le promoteur immobilier doit souscrire obligatoirement. Mais que couvre-t-elle ? Quand peut-elle jouer ? On vous explique.
Qu’est-ce que la garantie dommage-ouvrage ? Que couvre-t-elle ?
La garantie dommage-ouvrage est l’une des garanties que le promoteur immobilier en charge de la construction du programme immobilier dans lequel vous achetez votre appartement doit obligatoirement contracter. Il doit également être en mesure de vous montrer l’attestation d’assurance.
Celle-ci couvre les vices, les malfaçons qui pourraient menacer la solidité de la construction, et ce même si ces dangers proviennent d’un vice du sol (sol trop meuble, mal aplani…). Elle couvre également les vices qui remettraient en cause la destination finale de l’ouvrage, comme l’affaissement d’un plancher, des infiltrations, ou encore un défaut d’isolation thermique qui rendrait le bien impropre à l’habitation.
Enfin, la garantie dommage-ouvrage couvre les équipements indissociables de l’appartement, qui abîmerait une partie de l’ouvrage fondamental (ex : des murs porteurs) s’ils étaient enlevés ou démontés.
Celle-ci doit être souscrite avant la réception des travaux par l’acheteur.
Comme la garantie décennale, la garantie dommage-ouvrage est valable durant 10 ans.
Quand la garantie dommage-ouvrage intervient-elle ?
La garantie dommage-ouvrage intervient quand un sinistre relevant des situations listées dans le paragraphe au-dessus, soit celles qui ne relèvent pas d’un accident, d’un incident ou d’une faute de la part du promoteur constructeur. Elle peut intervenir lorsqu’une malfaçon menace la solidité de l’ouvrage lorsque celle-ci survient pendant les travaux de construction.
La garantie dommage-ouvrage étant valable 10 ans, si vous repérez par exemple un vice dans votre appartement 6 ans après votre emménagement, un spécialiste va venir l’expertiser. Celui-ci dira ensuite si le vice est apparu à cause d’une malfaçon survenue avant, voire pendant la construction de l’immeuble mais que la situation fait que vous ne l'aviez pas remarqué, ou s’il est survenu après la réception des travaux. Dans le premier cas de figure, le sinistre relève de la garantie dommage ouvrage. Dans le second, il relève de la garantie décennale.
La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage sont à la fois similaires et complémentaires. Elles couvrent toutes deux les mêmes types de malfaçons ou presque, mais n’interviennent pas au même moment.
Comment fonctionne-t-elle en pratique ?
Si, pendant la visite cloison de votre futur appartement, vous remarquez un sinistre, vous devez immédiatement prévenir votre promoteur immobilier. Celui-ci devra alors se rapprocher de son assureur pour le déclarer. Dans le cadre d’un achat en VEFA, le promoteur immobilier est le propriétaire de l’ouvrage jusqu’à la livraison des appartements, c’est donc à lui de souscrire la garantie, mais également de faire les démarches en cas de sinistre ou de malfaçon.
Une fois l’assureur mis au courant du sinistre et l'ayant accepté, le promoteur devra réparer les dommages causés et sera remboursé par son assureur.
Dans le cadre où la malfaçon remarquée intervient après la livraison du bien, c’est, en revanche, la garantie de parfait achèvement qui va pouvoir couvrir le sinistre, car la garantie dommage-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an révolu suite à la livraison. Mais l’assurance dommage-ouvrage peut rembourser les réparations avant expiration de la garantie de parfait achèvement lorsque :
- Le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour cause d’inexécution des travaux et de ses obligations.
- Le promoteur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure, et vous avez pris en charge ces réparations.
Dans le cadre où vous achetez auprès d’un promoteur non-constructeur qui travaille de concert avec un constructeur, c’est au promoteur de souscrire la garantie décennale et au constructeur de souscrire la garantie dommage-ouvrage.
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