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Quand intervient la signature du contrat de vente d’un logement neuf ?

Quand intervient la signature du contrat de vente d’un logement neuf ?

Pour formaliser l’acquisition de votre logement neuf, vous devez signer un contrat de vente chez le notaire. Cette signature intervient entre 4 et 6 mois après la réservation, en présence du promoteur et du notaire.

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Sommaire

La signature du contrat de vente a lieu 4 mois après la réservation

Lorsque vous faites l’acquisition d’un logement neuf, la première étape consiste à signer un avant-contrat également appelé contrat de réservation. Ce dernier ouvre droit à un délai de rétractation de 10 jours et vous permet de réserver fermement le logement. A la suite de cette signature et en l’absence de rétractation, vous allez signer le contrat de vente du logement neuf, chez le notaire. Cette signature intervient généralement entre 4 à 6 mois après celle du contrat de réservation, car le notaire doit recueillir plusieurs documents et rédiger ceux qui vont permettre de formaliser la cession du bien neuf.

Bon à savoir

Si vous achetez un logement neuf déjà achevé, vous ne signerez pas de contrat de réservation et signerez directement le contrat de vente chez le notaire.

Comment se déroule la signature du contrat de vente du logement neuf ?

Contrairement à la signature du contrat de réservation qui peut se faire dans le bureau du promoteur, c’est-à-dire sous seing privé, la signature du contrat de vente se fait obligatoirement chez le notaire. Vous êtes averti(e) de la signature au moins un mois avant la date prévue : vous devez recevoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre l’acte authentique que vous allez signer. Cela vous permet notamment de vérifier le contenu du contrat et ses annexes, vous bénéficiez donc de quelques semaines pour le lire intégralement et signaler toute anomalie au notaire. Enfin, le jour de la signature du contrat de vente, le notaire, le promoteur et vous-même devez être présents.

Que contient le contrat de vente du logement neuf ?

Le contrat de vente d’un logement neuf est un document officiel rédigé par le notaire, et qui doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur.
  • L’adresse du programme neuf et donc du futur logement neuf.
  • Une description détaillée du logement neuf : la superficie totale, le nombre de pièces, de dépendances, les extérieurs (balcon, jardin, terrasse, parking, cave).
  • La liste des matériaux utilisés pour la construction et les équipements.
  • La description des équipements collectifs.
  • La situation de l’appartement au sein du programme neuf.
  • La date à laquelle le logement neuf sera livré.
  • Le prix de vente du logement neuf et les éventuelles conditions de révision.
  • L’échéancier des paiements.
  • Les clauses suspensives, et notamment celle relative à l’obtention du prêt immobilier.

L’acte de vente doit également contenir des annexes obligatoires, comme le règlement de copropriété, l’attestation d’assurance dommage-ouvrage contractée par le promoteur, le plan du bâtiment et le plan détaillé du futur logement. Pensez à vérifier ces informations lorsque vous recevez l’acte authentique, au moins avant la signature chez le notaire, et n’hésitez pas à le solliciter si vous vous interrogez au sujet du contenu.

Bon à savoir

Vous recevez une attestation de propriété au moment de la signature du contrat de vente, et quelques mois après cette signature, vous recevrez la version signée et enregistrée de l’acte de vente, accompagnée d’un décompte définitif des frais et taxes.

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