Acheter un logement neuf vous permet de bénéficier de différentes garanties, qui couvrent votre investissement immobilier pendant un, deux et dix ans. Zoom aujourd’hui sur la garantie de bon fonctionnement, appelée aussi « garantie biennale ».
La garantie biennale vous couvre contre tous les dysfonctionnements
Durant deux ans après la réception de votre logement acheté en VEFA, la garantie de bon fonctionnement vous permet d’être couvert dans le cas où l’un de vos équipements achetés en même temps que votre logement ne fonctionnerait pas ou peu, ou serait défectueux. Elle s'applique également pour les installations, comme un faux-plafond, par exemple.
Cela signifie que si l’un des éléments de votre logement neuf montre des défauts de fonctionnement, vous pouvez la faire valoir pour obliger votre promoteur immobilier à remplacer l’équipement en question.
Les deux ans de garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) commencent au lendemain du jour où vous recevez les clés de votre logement neuf, lors de la visite de livraison.
Quels équipements sont couverts par la garantie de bon fonctionnement ?
Les éléments qui peuvent être remplacés qui ont été vendus avec le logement neuf mais qui sont dissociables des ouvrages d’ossature, de fondations, de clos ou de couverts (soit les murs, les cloisons, le toit du logement...), et dont le remplacement ou la réparation peut se faire facilement sans porter atteinte à la solidité du bien ou du bâtiment.
De ce fait, on parle surtout ici des équipements indispensables à la vie quotidienne, c’est-à-dire :
- Les portes intérieures : de placards, ou menant aux différentes pièces.
- Les éléments électriques : interrupteurs, prises électriques, ventilations, interphones, appareils de domotiques si vous avez choisi un logement connecté.
- Tout ce qui concerne la plomberie : éviers, lavabos, robinets, sanitaires, douches, baignoires, canalisations, ballon d’eau chaude/chauffe-eau, système d’évacuation…
- Les volets (électriques ou non).
Si vous avez fait appel à un cuisiniste indépendant pour meubler votre logement neuf et que vos équipements de cuisine montrent un ou plusieurs défauts, vous devez vous tourner vers votre vendeur : la cuisine n’ayant pas été fournie par le promoteur immobilier, la garantie biennale liée au logement ne s’applique pas ici.
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Pour faire jouer la garantie biennale afin de remplacer ou faire réparer un équipement défectueux, vous devez faire remarquer au plus vite à votre promoteur les dysfonctionnements en les annotant sur un courrier, que vous lui enverrez ensuite dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous indiquerez quels éléments sont concernés et quel est le problème en question. Vous inscrirez également une date d’intervention souhaitée, en fonction de la gravité du dysfonctionnement et de la date de fin de votre garantie biennale, si vous vous rapprochez de l’échéance.
Enfin, vous indiquerez que conformément à l’application de parfait achèvement, les réparations ou les remplacements seront à ses frais.
Nous vous conseillons, au moment où vous remarquez qu’un élément ne fonctionne pas correctement de tester les autres : il vaut mieux tout faire réparer ou remplacer en même temps plutôt que de faire revenir le maître d’œuvre plusieurs fois. Cela vous fera gagner du temps et vous évitera des éventuels conflits avec votre promoteur.
Quels sont mes recours de refus de remplacement par le promoteur ?
Dans de rares cas, vous pouvez tomber sur des promoteurs peu scrupuleux qui font la sourde oreille, même après réception de votre courrier de demande de remplacement. Si tel est votre cas, et que rien n’a été fait alors que le délai d’intervention est — plus ou moins largement — dépassé, vous êtes en droit de le mettre en demeure.
Et si, même après la mise en demeure, celui-ci n’agit toujours pas, vous êtes en droit de demander à un autre constructeur de réparer vos éléments défectueux, aux frais de votre premier promoteur.
Dans ces cas conflictuels, nous vous conseillons de toujours vous faire assister d’un avocat, pour faire les choses dans la légalité et ne pas vous mettre en danger. Ne faites pas appel à un autre constructeur sans demander le feu vert d’un professionnel de loi.
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