Vous avez signé un contrat de réservation pour un achat dans le neuf mais vous avez changé d’avis ? Rassurez-vous, tout n’est pas définitif, car, comme pour tout achat, vous disposez de droits de rétractation.
Le délai légal de rétractation après un achat dans le neuf
Lors de l’achat d’un appartement neuf ou en VEFA, vous disposez quoi qu’il arrive de 10 jours pour vous rétracter sans avoir à invoquer de justification.
Le compte à rebours commence dans ce cas à compter de la date de signature du compromis ou de la notification de réception du contrat. Il s’agit du délai légal de base.
Si vous vous rétractez à ce moment-là, votre acompte de réservation (généralement aux alentours de 3,5% du prix de vente de base), doit vous être reversé dans son intégralité.
Notez que même si vous n’avez pas versé d'acompte de réservation (notamment dans le cas d’un appartement neuf déjà construit par exemple), vous disposez de 10 jours pour renoncer à votre achat à la date de la remise de l’acte de vente.
Une fois votre recommandé reçu, le promoteur dispose alors de trois mois pour effectuer un remboursement.
Se rétracter après les 10 jours légaux ?
Même si c’est rare, il est possible de renoncer à l’achat de votre appartement neuf une fois les 10 jours légaux écoulés.
Cependant, cette probabilité n’existe que dans des cas très précis, uniquement dans le cadre d’un achat en VEFA, et avant la signature de l’acte authentique de vente.
Ces dispositions sont prévues par l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Vous avez alors la possibilité d’annuler l’achat après la construction de votre bien, si un ou plusieurs des éléments présents sur le contrat de réservation sont manquants ou non conformes à ce qui était prévu.
Vous pouvez aussi renoncer au-delà des 10 jours si le prix de vente est à présent supérieur de 5% à celui prévu à l’origine (et ce, peu importent les raisons de cette augmentation).
C’est aussi le cas si tout ou partie de l’immeuble dans lequel vous envisagez d’acheter votre logement se trouve dévalué de 10% de sa valeur d’origine ou plus.
Cette baisse pouvant compromettre la revente comme le prix de la location, vous êtes alors dans votre bon droit de renoncer à cet achat.
Il se peut aussi que votre dossier ait été refusé par les banques et organismes de crédit, rendant votre paiement définitif impossible. Dans ce cas, vous pouvez tenter de négocier un accord (contractuel) avec le constructeur, mais également renoncer à l’achat.
Comment faire parvenir votre demande de rétractation ?
Comme souvent lorsqu’il s’agit de faire une réclamation ou une demande officielle dans le domaine de l’immobilier, l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la solution à privilégier. Grâce à ce biais, vous comme le destinataire êtes notifiés de la remise du courrier.
Autre solution si vous voulez accélérer les choses, vous pouvez opter par la remise en main propre de votre avis de rétractation contre un récépissé, c'est-à-dire un papier signé par le destinataire, attestant de la bonne réception de votre courrier.
Dans la lettre, notifiez l’adresse exacte du bien auquel vous renoncez et évoquez l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Précisez également la somme déjà versée pour laquelle vous demandez un remboursement.
Dans les deux cas, vous devez faire parvenir une copie de votre lettre au notaire chargé de la vente.
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