Immobilier neuf : que doit contenir votre acte de vente ?

20 juil 2022
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Après avoir signé un contrat de réservation pour votre futur appartement neuf, l’étape suivante est la signature de l’acte de vente. Que doit contenir celui-ci ? Que devez-vous vérifier ? On vous aide à y voir plus clair avant le jour J.

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L'acte de vente doit vous être adressé au minimum un mois avant le rendez-vous de signature, pour que vous puissiez le vérifier. ©Krakenimages - Shutterstock

Sommaire

Quand et où a lieu la signature de l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente dans le neuf ne se fait pas de la même manière que dans l’immobilier ancien.

Tout d’abord, vous avez très probablement signé en premier lieu un contrat de réservation (l’équivalent d’un compromis de vente dans l’ancien). Parce qu'il n’est pas obligatoire légalement (seulement vivement conseillé), ce contrat de réservation a été signé chez votre promoteur immobilier. De 4 à 6 mois après cet évènement, vous allez recevoir une convocation pour signer devant notaire votre acte authentique de vente.

Cela peut donc se passer soit devant le notaire qui représente le promoteur immobilier, soit devant le vôtre.

Une copie du futur acte de vente vous est envoyée au minimum 1 mois avant le rendez-vous de signature, de sorte que vous puissiez en vérifier le contenu.

La signature de l’acte de vente signifie que vous devenez, légalement, propriétaire du sol au moment de la signature, puis de l’appartement au fur et à mesure des travaux et des levées de fonds.

Que doit contenir votre acte authentique de vente ?

Avant de signer votre acte de vente d'achat dans le neuf, vérifiez que les éléments suivants y figurent :

  • Les identités et coordonnées exactes du promoteur et de l’acheteur.
  • L’adresse du programme neuf en cours de construction, le n° de lot ou d’appartement et sa situation dans le complexe immobilier.
  • Une description exhaustive du logement avec tout ce qu’il comprend : superficie, nombre de pièces, éléments complémentaires (balcons, caves, place de parking, orientation…
  • La liste des équipements livrés avec votre appartement : cuisine, salle de bains, volets…
  • La liste des équipements collectifs mis à disposition des futurs habitants (ascenseurs, système d’interphones, gardiennage, entrées sécurisées…)
  • La liste des techniques et des matériaux utilisés dans la construction du logement.
  • La liste des travaux modificatifs acquéreur prévus (le cas échéant).
  • Le prix de vente, les clauses de révisions du prix et les calendriers d’échéance des appels de fonds.
  • La date à laquelle votre logement doit être livré et toutes les obligations du promoteur quant à la construction du bien.
  • Le rappel du contrat de réservation et la mention le versement d’un dépôt de garantie (ainsi que son montant).
  • Les conditions d’application de pénalités de retard, que ce soit pour vous ou pour votre promoteur.
  • Le déroulement de la construction : les visites avant les appels de fonds, la visite de livraison et les réserves éventuelles.
  • Les clauses suspensives de l’achat (si le promoteur ne respecte pas ses engagements, par exemple, ou si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier).
  • Toutes les garanties constructeurs et assurances liées à la construction du bien.

Relire votre contrat de vente avant le rendez-vous de signature vous permet de préparer vos questions ou de demander des corrections s’il y en a besoin.

Quels documents annexes doivent être fournis ?

En plus de votre acte authentique de vente, vous devrez recevoir, le jour de la signature, les documents suivants :

  • Le règlement de la future copropriété.
  • Les attestations de souscription des assurances et garanties constructeurs.
  • Les plans du futur immeuble et de votre futur logement.
  • Les diagnostics techniques obligatoires (DPE, ERP, termites, métrage Carrez).
  • Les attestations de conformité de la RE2020 ou de la RE2012 en fonction de la date de dépôt du permis de construire.
  • Les attestations de conformité des autres labels environnementaux si le constructeur en a obtenu.
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