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Que devient le dépôt de garantie en cas de désistement pour l'achat d'un logement neuf ?

Que devient le dépôt de garantie en cas de désistement pour l'achat d'un logement neuf ?

Il arrive fréquemment que le contrat de réservation d’un logement neuf fasse l’objet d’une annulation de la part de l’acheteur. Dans ce cas, quel est le sort réservé au dépôt de garantie ? L’acheteur peut-il systématiquement le récupérer ?

Le désistement intervient durant le délai de rétractation

Le dépôt de garantie est une somme que vous versez au promoteur lors de la signature du contrat de réservation, qui lui donne l’assurance de votre sérieux et qui vous permet de réserver fermement et définitivement le logement neuf. A partir du moment où vous signez le contrat de réservation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours, qui vous permet de renoncer à l’achat du logement neuf. Si vous vous désistez durant ce délai légal de 10 jours, vous récupérez alors la somme intégrale du dépôt de garantie, le promoteur dispose d’ailleurs de 21 jours pour vous restituer cette somme.

Bon à savoir

Un logement non conforme à ce qui était décrit dans le contrat de réservation est un motif qui vous permet de récupérer le dépôt de garantie, car le contrat n’a alors pas été respecté par le promoteur.

Vous vous désistez après le délai de rétractation de 10 jours

Si vous souhaitez vous désister et annuler la vente du logement neuf au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours, le promoteur est alors parfaitement en droit de conserver la somme correspondant au dépôt de garantie, à titre de compensation. Seuls certains cas précis vous permettent de récupérer le dépôt de garantie malgré un désistement après le délai de rétractation :

  • Si vous n’avez pas pu obtenir le prêt vous permettant de financer l’achat du logement neuf.
  • Si l’acte de vente n’a pas pu être signé dans les délais prévus initialement.
  • Si vous vous apercevez que la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10 %, en raison de critères comme la surface qui a été réduite, la qualité des équipements du logement neuf, etc.
  • Si des équipements collectifs n’ont finalement pas été installés alors que c’était initialement prévu, comme un ascenseur, un vide-ordure, des jeux pour enfant dans le jardin de l’immeuble, etc.
  • Si le prix de vente définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévu dans le contrat de réservation.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie varie selon le délai prévu entre la date du contrat de réservation et la date de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Ainsi, le plafond est fixé de la manière suivante :

  • Si la signature de l’acte de vente est prévue dans moins d’un an, le montant du dépôt de garantie s’élève à 5 % du prix.
  • Si la signature de l’acte de vente est prévue dans 1 à 2 ans, le montant du dépôt de garantie s’élève à 2 % du prix.
  • Si la signature de l’acte de vente est prévue dans plus de 2 ans, le promoteur ne peut pas vous demander de dépôt de garantie.

Bon à savoir

Le dépôt de garantie n’est pas directement prélevé par le promoteur, il est versé sur un compte à votre nom chez le notaire ou dans une banque.

Rédigez un courrier pour demander de récupérer le dépôt de garantie

Si vous souhaitez réclamer la restitution du dépôt de garantie au promoteur, vous devez rédiger un courrier en bonne et due forme, afin de lui annoncer votre souhait d’annuler la vente. Le courrier que vous allez rédiger doit donc notamment contenir les mentions suivantes :

  • Votre nom, prénom et adresse.
  • Le numéro du contrat de réservation.
  • La description du logement que vous aviez réservé.
  • La raison qui vous amène à annuler la vente, à savoir une clause résolutoire (il peut s’agir du refus de la banque de vous accorder un prêt), ou simplement le délai de rétractation de 10 jours qui vous le permet.
  • Et vous terminez en formulant votre souhait de récupérer la somme correspondant au dépôt de garantie.

Si vous faites-valoir une clause résolutoire pour l’annulation de la vente, tel que le prêt immobilier que vous n’avez pas obtenu, il est préférable de joindre une copie du courrier de la banque pour justifier votre annulation.

La réponse du promoteur à votre demande de remboursement

Une fois que vous avez envoyé le courrier dans lequel vous demandez la restitution du dépôt de garantie, le promoteur va vous adresser une réponse. Elle peut être positive, notamment si vous n’avez pas obtenu le prêt immobilier ou si vous avez résilié avant le terme du délai de rétractation. Mais la réponse peut être négative s’il estime que vous avez commis une faute ou une négligence. Pour motiver son refus, le promoteur invoque généralement le dépôt tardif de la demande de crédit immobilier, l’absence ou le nombre insuffisant de refus de prêt, une demande de prêt non conforme au bien réservé, etc. Dans ce cas, il peut être avantageux de faire appel à un avocat afin de régler le litige avec le promoteur.

Bon à savoir

Si un évènement indépendant de votre volonté vous empêche de conclure la vente (par exemple si la mairie exerce un droit de préemption), vous récupérerez automatiquement le dépôt de garantie.