Dispositif Pinel : quand et comment déclarer son investissement locatif ?

23 mar 2020
mis à jour le
24 mar 2020
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Lors d’un investissement locatif, l’achat en loi Pinel est un avantage indéniable pour le propriétaire, puisqu’il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Mais quand et comment faut-il déclarer son investissement pour bénéficier de cet abattement ?

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Dispositif Pinel : quand et comment déclarer son investissement locatif ?
À chaque printemps, il est nécessaire de déclarer son investissement locatif. © AdobeStock

Sommaire

Quand déclarer un bien immobilier acheté via le dispositif Pinel ?

Pour pouvoir avoir droit à la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel pour tout acheteur d’immobilier neuf en vue de le louer, vous devez tout d’abord déclarer l’existence de cet achat. Si vous venez de le contracter, vous devrez le déclarer pour la première fois dans l’année suivant votre achat (au moment de l’achèvement des travaux ou à la livraison définitive du bien), puis re-déclarer chaque année vos revenus liés à sa mise en location.

Les avantages du dispositif Pinel

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<em>Modifier Article</em> Dispositif Pinel : quand et comment déclarer son investissement locatif ?
Attention le dispositif Pinel ne fonctionne que sur une partie du territoire... © DR

Quelles étapes suivre pour déclarer un investissement locatif Pinel ?

Lors de votre première année de déclaration d’impôts en loi Pinel, vous devez remplir un formulaire, que vous ne remplirez que cette fois-ci, dans lequel vous devrez décrire le logement qui fera l’objet de la défiscalisation, ses caractéristiques, son emplacement, mais également votre durée d’engagement de mise en location choisie. Pour rappel, vous bénéficier d’un abattement de l’équivalent de 12 % du prix d’achat de votre logement neuf pour une mise en location pendant 6 ans, 18 % pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans d’engagement de mise en location. Vous joindrez à ce formulaire 2044 EB une déclaration de revenus (car tous les revenus ne peuvent pas bénéficier du dispositif), une copie du bail de location que vous avez rédigé ou fait rédiger, et une copie de l’avis d’imposition (ou de non-imposition) des locataires de l’année N-2 précédant la signature du bail. Ensuite, vous devrez réaliser et renseigner votre bilan foncier dans votre déclaration annuelle de revenus. Pour ce faire, vous devrez, chaque année, déduire du montant total de vos loyers perçus dans l’année les charges liées à votre investissement : taxes foncières, charges de copropriété, emprunt éventuel à rembourser… Ensuite, vous ajoutez ou déduisez le résultat obtenu à votre revenu annuel global imposable, dans la partie « revenus fonciers » du fameux formulaire 2042 du centre national des impôts.

Pour votre investissement locatif : régime micro-foncier ou régime réel ? 

En fonction de vos revenus, vous dépendez de différents régimes d’imposition : 

  • Si vos revenus locatifs (avant déduction des charges) sont inférieurs à 15 000 € par an, vous dépendez du régime micro-foncier — à moins que vous ne demandiez à être soumis au régime réel. Dans ce cas, vous reportez vos revenus locatifs dans la déclaration complémentaire 2042-C, puis dans « réductions et crédits d’impôts/Investissements locatifs : loi Pinel ».
  • Si vous dépendez du régime réel, il s’agit de la même déclaration (2042 C), mais également le formulaire 2044 nommé « Déclaration des revenus fonciers »). Vous reporterez ensuite le tout dans votre déclaration 2042 le montant de votre bénéfice foncier. L’administration calculera ensuite le montant de vos économies d’impôts réalisées grâce à cet investissement en loi Pinel.

Tout cela, sauf votre déclaration d’existence de votre achat en loi Pinel, est à faire chaque année, au printemps, comme toutes les déclarations de revenus.

Si vous avez acheté votre logement neuf en VEFA, vous devrez fournir, en plus de tous ces documents, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et une attestation notariée de propriété.

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