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Défauts, vices, malfaçons : comment émettre des réserves sur les travaux de votre logement neuf ?

Défauts, vices, malfaçons : comment émettre des réserves sur les travaux de votre logement neuf ?

Il n’est pas rare de constater des défauts de construction, des vices apparents ou des malfaçons lors de la livraison d’un logement neuf. Dans ce cas, vous devez relever des réserves sur le procès-verbal, en indiquant avec précision ce qui n’est pas conforme au contrat.

Lors de la visite de votre logement neuf, checkez chaque recoin

Lorsque le constructeur annonce la fin des travaux et la livraison du logement neuf, il programme avec vous une visite de livraison. C’est cette visite qui est cruciale, car elle vous permet de constater l’état du logement, sa conformité avec le contrat de vente signé avec le constructeur, et elle vous permet de vous assurer ou non que le logement est recevable en l’état. Lors de cette visite, il est impératif de vous munir du contrat de vente, de la notice descriptive, d’un carnet et d’un stylo pour noter tout ce que vous apercevez, et d’un appareil permettant de prendre des photos. Vous devez donc tout passer au peigne fin sans exception et relever tout ce qui ne vous paraît pas conforme à ce qui était prévu. Observez bien les peintures, la robinetterie, la plomberie, les portes et fenêtres, les interrupteurs, sans oublier les espaces extérieurs.

Bon à savoir

Prenez des photos et des vidéos des défauts que vous constatez, elles serviront de preuve en cas de litige.

Si vous constatez des défauts ou malfaçons, émettez des réserves ou refusez les clés

Si vous constatez des malfaçons ou des vices apparents, vous allez devoir les relever dans la partie réserve du procès-verbal de livraison, quelle que soit leur nature. En présence de réserves, deux solutions s’offrent à vous.

1. Refuser la livraison

Si vous constatez trop de malfaçons, de vices ou de défauts, cela signifie que les travaux permettant de tout remettre en état seront certainement lourds et plus longs que prévus. Par conséquent, la meilleure solution consiste parfois à refuser purement et simplement la livraison. Cela signifie que vous ne récupérez pas les clés de votre logement neuf, et la date de livraison est repoussée à une date ultérieure, pour laisser un délai raisonnable au constructeur pour la remise en état.

2. Accepter la livraison avec émission des réserves

Vous pouvez accepter la livraison, en émettant des réserves sur le procès-verbal. Dans ce cas de figure, vous récupérez les clés du logement et vous pouvez vous y installez, mais les ouvriers devront venir réparer les défauts que vous avez constatés dans les plus brefs délais. Cette solution est à privilégier en cas de menus défauts, ou si le nombre des réserves émises n’est pas trop important. Pensez que vous devrez accueillir les ouvriers chez vous durant quelques jours, il est donc préférable que les réparations soient simples à effectuer.

Soyez précis lorsque vous relevez les réserves

Lorsque vous émettez des réserves sur le procès-verbal de livraison, vous devez vous montrer le plus précis possible afin de vous couvrir et d’obtenir réparation rapidement. Pensez notamment à commencer par inscrire la pièce dans laquelle se trouve le défaut ou la malfaçon que vous avez constaté. Décrivez également l’emplacement exact dans la pièce, par exemple « le mur de droite au fond de la pièce » ou « sur la deuxième moitié du plafond en partant de l’entrée », etc. Enfin, décrivez précisément de quoi il s’agit : « une fissure de 30 centimètres » ou « un interrupteur qui ne fonctionne pas », etc.

Bon à savoir

Vous pouvez vous faire accompagner d’un professionnel tel qu’un expert en bâtiment lors de la visite de livraison du logement neuf.

La consignation du solde du prix du logement neuf

Lorsque vous émettez des réserves lors de la livraison du logement neuf, vous êtes en droit de retenir le solde de 5 à 10 % du prix de vente qui n’a pas encore été versé au constructeur. Ce solde ne lui est versé que lorsque vous acceptez les travaux en l’état, par conséquent, vous pouvez consigner cette somme jusqu’à ce que vous ayez levé les réserves. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux options :

  • Vous pouvez confier la somme au notaire en charge de la vente, il va la conserver jusqu’à ce que vous leviez les réserves. Lorsque vous aurez accepté les travaux, il versera le solde lui-même au constructeur.
  • Vous pouvez bloquer la somme à la banque. Il vous suffit de contacter la banque pour lui demander de bloquer le solde, et elle le versera au constructeur une fois les réparations effectuées. Parfois, la banque confie elle-même le solde au notaire.

La levée des réserves sur les travaux

Lorsque les travaux de réparation ont été réalisés dans le logement neuf, vous prévoyez une nouvelle visite avec le constructeur. Un nouveau procès-verbal est rédigé, mais pensez à vous munir du précédent pour vérifier point par point que tout ce que vous avez relevé précédemment a été réparé. Si vous constatez que tout n’a pas été réparé, vous pouvez à nouveau refuser les réparations, émettre les réserves et le solde ne sera toujours pas versé au constructeur. En revanche, si vous acceptez les réparations, vous signez le procès-verbal et le constructeur pourra encaisser le solde du prix.

Bon à savoir

Lorsque vous acceptez les réparations, vous devez adresser une déclaration d’achèvement de travaux à la mairie dans un délai de 30 jours suivant la livraison.