La garantie de parfait achèvement s’applique dès la réception des travaux de construction de votre logement acheté en VEFA. Petit zoom sur cette garantie légale et de son application dans les faits.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Pour commencer, la garantie de parfait achèvement (parfois écrite GPA) est une garantie légale qui doit être obligatoirement souscrite par le constructeur d’un bien neuf. Il l’oblige à réparer tout défaut ou malfaçon constatée lors de la visite de livraison ou au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux de construction du bien acheté en VEFA. Elle est définie par le Code Civil, dans l’article 1792-6, qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Signaler des défauts et émettre des réserves lors de la visite de livraison, cela n’annule pas pour autant la garantie de parfait achèvement, qui s’étend encore sur un an après la réception du bien. Vous pouvez également la faire jouer si vous constatez des défauts après être entré dans les lieux, sauf si ces défauts datent du jour de la livraison et que vous avez oublié de les signaler.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement peut être invoquée pour tous les types de défauts et malfaçons que vous constateriez le jour de la visite de livraison ou dans l’année suivant votre entrée dans les lieux, notamment pour des dommages qui sont apparus après la réception des travaux... sauf s’il s’agit d’usures dues à un mauvais entretien de votre part.
Les éléments protégés par cette garantie peuvent autant être du gros œuvre (murs porteurs, isolation...) que le petit œuvre (électricité, plomberie...) que les équipements présents dans le bien acheté en VEFA (la cuisine, éléments de salle de bains, interrupteurs, etc.).
Elle commence à partir du lendemain de la date à laquelle vous avez accepté le bien. Soit dès la visite de livraison si vous n’aviez pas de réserve, soit après la réception des travaux de réparation que vous aviez demandés sur le procès-verbal de la même visite.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Si vous commencez par émettre des réserves lors de la visite de livraison, vous faites jouer la garantie de parfait achèvement en reportant tous les défauts constatés sur le procès-verbal de réception des travaux. Après les avoir tous listés (faites le très attentivement pour ne rien oublier !), vous n’avez plus qu’à discuter avec votre promoteur, qui va s’entendre avec le maître d’ouvrage pour vous proposer un délai pour la réparation des défauts constatés.
Si les défauts apparaissent plus tard dans l’année suivant votre entrée dans votre nouveau logement flambant neuf, vous devez les lister dans un courrier, que vous enverrez à votre constructeur en recommandé avec avis de réception. Celui-ci fera office de mise en demeure de votre promoteur immobilier, qui sera tenu de vous répondre dans les meilleurs délais et de réparer les dommages que vous avez constaté dans votre bien acheté en VEFA. Le constructeur ne peut pas s’opposer à votre utilisation de la garantie de parfait achèvement, à compter du moment où elle est invoquée dans les délais impartis et qu’il s’agit de défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la livraison du bien.
Si votre constructeur refuse ou ne réalise pas les travaux dans les délais, vous êtes en droit de faire appel à un autre professionnel et d’utiliser la retenue de garantie de 5% du prix total du bien pour le payer.
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