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Exemple : vefa, loi pinel...

Est-il possible de reporter les mensualités de crédit lors d'un achat dans le neuf ?

Si le chantier de construction de votre logement acheté en VEFA est à l’arrêt à cause d’un accident ou d'intempéries exceptionnelles, vous pourrez, éventuellement, demander à votre banque un report de vos mensualités... Mais ça n’est pas si simple.

Est-il possible de reporter les mensualités de crédit lors d'un achat dans le neuf ?

Sommaire

Il est possible, dans certains cas, de reporter ses mensualités

Cela dépend du type de crédit que vous avez contracté et de ses modalités. Ces reports de mensualités sont en effet possibles dans les crédits « classiques » (à taux fixes et variables), car une clause de report est prévue dans le contrat. Mais cela va dépendre non seulement de la situation, mais également de votre situation face à ce crédit. Par exemple, si vous êtes encore soumis au délai de carence ou que vous avez déjà bénéficié d’un report de crédit, quelle que soit la raison de l’arrêt de construction de votre logement acheté en VEFA, il sera probablement impossible de reporter vos remboursements.

Cependant, si vous n’êtes pas dans ce cas, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour lui demander de faire jouer votre clause de report.

Bon à savoir

Les prêts tels que le PTZ ou le PAS n’ont pas de clause de report, ils ne sont pas aussi souples que les crédits « classiques ».

Reporter ses mensualités de crédit : comment ça se passe ?

Avant de mener les négociations avec votre conseiller pour reporter vos remboursements de crédit suite à l’arrêt de la construction de votre logement neuf, vous devez savoir plusieurs choses.

Premièrement, celui-ci pourra vous proposer de reporter totalement votre ou vos mensualités (soit le capital et les intérêts) ou de les décaler partiellement. Dans ce dernier cas, seul le remboursement du capital est reporté, les intérêts sont dus. Le premier cas de figure est plus facile à comprendre concrètement et vous permet de vous préserver en cas de baisse de revenus de votre côté, mais sera plus onéreux lors de la reprise normale des mensualités.

Aussi, vous pourrez également avoir le choix entre un report de vos mensualités dues sur toute la durée du prêt — c’est-à-dire que vos prochaines mensualités augmenteront jusqu’à la fin de votre crédit, mais il conservera sa durée initiale —, ou de les reporter à la fin de votre prêt, ce qui augmentera sa durée de quelques mois. Notez cependant qu'il est impossible d'augmenter de plus d'un an un prêt immobilier.

Enfin, sachez qu'un report de mensualité de votre côté n'arrête pas le financement de votre logement neuf : c'est alors la banque qui prend le relais elle-même et avance l'argent. Au lieu d'intervenir comme un intermédiaire auprès de votre promoteur, elle le paye directement, avec ses fonds, le temps de votre report.

Bon à savoir

Quel que soit votre choix, vos négociations et la situation, l’assurance est toujours due et son paiement ne peut pas être reporté.

Vous pouvez réclamer des pénalités de retard à votre promoteur

Si votre chantier est à l’arrêt pour une raison qui n’est pas prévue dans les clauses de votre contrat d’achat en VEFA, vous pouvez éventuellement réclamer à votre promoteur immobilier des pénalités de retard. Attention, cela n’est valable que si le retard de livraison est dû à une ou plusieurs causes qui relèvent de la responsabilité du constructeur. Des intempéries exceptionnelles, les confinements ou tout autre évènement subi par le promoteur et ses équipes ne sont pas une raison recevable pour réclamer des pénalités de retard.

Dans tous les cas, vous pouvez les demander et le promoteur sera obligé de vous fournir les justifications de ce retard. Si vous jugez ces explications insatisfaisantes, vous pourrez faire appel à un expert externe, qui jugera de la recevabilité, ou non, de votre de demande d’indemnités.

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