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Réglementations

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La garantie de remboursement dans le cadre d'un achat en VEFA
Réglementations

La garantie de remboursement dans le cadre d'un achat en VEFA

En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de remboursement. Peu utilisée en pratique, cette garantie est légalement prévue.
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Certification d'un logement, gage de qualité ?
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Certification d'un logement, gage de qualité ?

La certification d’un logement neuf ou d’un logement ancien, après réhabilitation, reconnaît officiellement la qualité du bâti et le confort de l’habitat. Plusieurs organismes agréés peuvent délivrer...
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Les règles de sécurité incendie pour les logements neufs
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Les règles de sécurité incendie pour les logements neufs

La construction de logements neufs doit respecter des règles en matière de sécurité incendie. Depuis 2010, une loi rend obligatoire plusieurs dispositifs.
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Comment le premier syndic est-il désigné dans une copropriété naissante ?
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Comment le premier syndic est-il désigné dans une copropriété naissante ?

La loi ALUR est venue réformer les règles qui encadrent la désignation et le renouvellement du premier syndic dans une nouvelle copropriété. A partir de quand la copropriété voit-elle le jour ? Qui...
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La norme RT 2012 : les points clés à connaître
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Pleinement applicable depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 s’impose à toutes les nouvelles constructions. Elle comporte, par rapport à la RT 2005, trois exigences principales...
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L’isolation phonique de votre logement neuf est très mauvaise. Que faire ?
Réglementations

L’isolation phonique de votre logement neuf est très mauvaise. Que faire ?

En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le contrat de construction et leur non respect peut engager la responsabilité du constructeur.
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Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?
Réglementations

Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle entraine le blocage du bien au profit de l’acheteur.
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Les garanties contractuelles de l’achat sur plan
Réglementations

Les garanties contractuelles de l’achat sur plan

L'achat sur plan (VEFA) est une forme d’acquisition immobilière sûre. Tout le processus est strictement règlementé pour protéger les intérêts de l’acquéreur.
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Logement neuf BBC : votre facture d’électricité est exorbitante, que faire ?
Réglementations

Logement neuf BBC : votre facture d’électricité est exorbitante, que faire ?

Vous avez acheté un logement BBC en vue de réaliser des économies d’énergie, mais ce n’est pas le cas et votre facture d’électricité a même considérablement augmenté. Des recours sont possibles.
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Bonus de constructibilité pour les logements neufs économes en énergie
Réglementations

Bonus de constructibilité pour les logements neufs économes en énergie

La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux logements répondant à des critères de performance énergétique élevée.

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