Réglementations

En cas de non vente pour défaut d'achèvement, l’acquéreur en VEFA dispose d’une garantie de remboursement. Peu utilisée en pratique, cette garantie est légalement prévue.

La certification d’un logement neuf ou d’un logement ancien, après réhabilitation, reconnaît officiellement la qualité du bâti et le confort de l’habitat. Plusieurs organismes agréés peuvent délivrer...

La construction de logements neufs doit respecter des règles en matière de sécurité incendie. Depuis 2010, une loi rend obligatoire plusieurs dispositifs.

La loi ALUR est venue réformer les règles qui encadrent la désignation et le renouvellement du premier syndic dans une nouvelle copropriété. A partir de quand la copropriété voit-elle le jour ? Qui...

Pleinement applicable depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 s’impose à toutes les nouvelles constructions. Elle comporte, par rapport à la RT 2005, trois exigences principales...

En matière de construction, des normes doivent être respectées. Elles doivent figurer dans le contrat de construction et leur non respect peut engager la responsabilité du constructeur.

La réservation, dans une vente en l’état futur d’achèvement, doit être faite par écrit. Elle entraine le blocage du bien au profit de l’acheteur.

L'achat sur plan (VEFA) est une forme d’acquisition immobilière sûre. Tout le processus est strictement règlementé pour protéger les intérêts de l’acquéreur.

Vous avez acheté un logement BBC en vue de réaliser des économies d’énergie, mais ce n’est pas le cas et votre facture d’électricité a même considérablement augmenté. Des recours sont possibles.

La loi ALUR a modifié la base sur laquelle un bonus de constructibilité peut être accordé aux logements répondant à des critères de performance énergétique élevée.