Réglementations

Acheter un logement sur plan revient à signer un contrat en VEFA. Il est important de savoir ce qui est légal, obligatoire ou interdit, afin de vous assurer que vous achetez un bien immobilier en...

Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions dont l’engagement de le louer pendant au minimum 6 ans. Mais est-il possible de le louer à une...

En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les ressources respectent des plafonds fixés par décret. Quels sont les documents admis par le service...

Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives en début de location mais également en cours de location.

L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) permet de bénéficier d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois l’acquisition...

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond donné. Pour l’appréciation de ce plafond de loyer Pinel 2024, il convient de tenir compte de certaines...

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus...

Votre logement est en construction et vous avez constaté que le constructeur prend du retard pour vous livrer votre bien ? Découvrez quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison.

Dès la reception de votre logement, les garanties du constructeur vous protègent contre les malfaçons. Garantie biennale, décénnale ou de parfait achèvement, ces contrats courent sur 1 an, 2 ans ou 10...

Lorsqu’une vente d'un logement neuf est résolue et donc annulée, il s’agit de faire comme si rien ne s’était passé : le vendeur n’est donc pas tenu de recevoir une indemnité.