En signant un dépôt de garantie, vous scellez le début de votre engagement auprès de votre promoteur immobilier. Il s’agit d’un premier acte important en amont de la vente, et il nécessite une certaine vigilance… Et une bonne connaissance des enjeux !
Le dépôt de garantie, de quoi parle-t-on ?
Le dépôt de garantie consiste à verser une partie du prix total du logement au promoteur, avant la réception de celui-ci lors d’un achat en VEFA.
Souvent, cette somme versée en amont vous permet de réserver le bien jusqu’à signature de l’acte de vente : quoi qu’il arrive, vous gardez la primauté sur cet appartement une fois le dépôt versé.
En signant ce document, vous démontrez aussi votre sérieux en tant qu’acheteur et sécurisez le promoteur par la même occasion.
D’ailleurs, même si cette somme lui est due, elle sera en premier lieu consignée chez un notaire jusqu’à son “déblocage” lors de la signature de l’acte de vente définitif.
Lisez attentivement le document avant de le signer, pour bien en comprendre les clauses de rétractation et d’annulation. Si possible, faites-vous épauler par un professionnel.
À combien s’élève le dépôt de garantie dans le neuf ?
Bien que le recours à un dépôt de garantie ne soit pas obligatoire, celui-ci étant quasiment systématique est soumis à des lois précises.
C’est le cas notamment de son montant qui ne doit pas excéder un certain plafond, en fonction du délai de livraison estimé.
- Pour une signature d’acte de vente dans un délai d’un an, le montant du dépôt de garantie s’élève à 5% du prix total de l’achat.
- Pour une signature d’acte de vendre entre 1 et 2 ans, le montant du dépôt est de 2% du prix d’achat.
- Pour un délai supérieur à deux ans, le promoteur ne peut pas vous demander de verser de dépôt de garantie.
Les montants indiqués ici sont les montants plafonds et non obligatoires ! Vous pouvez donc tenter de les négocier à la baisse.
Récupérer son dépôt de garantie, est-ce possible ?
Vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie grâce à votre droit de rétractation dans les 10 jours après la signature du contrat de réservation.
Dans ces délais, vous pouvez annuler la réservation du logement en VEFA en faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.
Notez que tant que vous êtes dans ces 10 jours, vous n’êtes pas tenu d’évoquer un quelconque motif pour vous faire rembourser.
En revanche, si vous avez passé ce délai, la récupération de votre dépôt de garantie nécessite des arguments conformes à ceux de l’article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation : il peut s’agir par exemple d’un bien livré non conforme au bien vendu par le promoteur, de délais de livraison trop dépassés, ou encore un refus de prêt immobilier, si celui-ci faisait bien parti des conditions suspensives du contrat de base.
D’autres cas peuvent vous permettre de récupérer votre dépôt comme une non-délivrance de permis de construire, ou un prix d’acquisition 5% plus élevé que le prix de vente.
Si votre demande de restitution des frais de dépôt de garantie est valable, le promoteur est tenu de vous rembourser dans les 3 mois.
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